Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus du territoire français.
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou des objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Aéroport de Paris est un établissement public, doté de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'Aviation civile.
Il est chargé d'aménager, d'exploiter, de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne et qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, de guider la navigation, d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transportés par air, ainsi que toutes installations annexes.
-Article IO- Lorsque l'exploitation d'un établissement industriel, non compris dans la nomenclature des établissements classés, présente des dangers ou des inconvénients graves soit cour la sécurité la salubrité et la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, le préfet doit après avis du maire et du Conseil départemental d'hygiène mettre l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés
- Article L-I60-5 -(loi 76-I265 du 31 Décembre I976) : N'ouvrent droit aucune indemnité les servitudes instituées en application du présent Code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant notamment l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines routes, la répartition des immeubles entre diverses zones. Toutefois une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant des dommages directs, matériels et certains; cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le Tribunal Administratif qui doit tenir compte de la plus value donnée aux immeubles par 1.; réalisation du plan d'occupation des sols rendu public et approuvé ou du document qui en tient lieu.
- Dispositions diverses - - article 26 - Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées, présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés dans l'article Ier de la présente loi, le préfet après avis du maire et du conseil départemental d'hygiène met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés ..............
Relative à la protection de la Nature : - article I - I1 est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques et Drivées d'aménagement, d'équipement, et de production doivent se conformer aux mêmes exigences. La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre/de la population dans les milieux urbains et ruraux..... - article 2 - Les études préalables à la réalisation d'aménagements et d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leur incidence sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce derniers doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. Le décret 77-1141 et la circulaire du I2 Octobre I977 précisent les conditions d'application de cet article 2.
Relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. - article I - Sont soumis aux dispositions de la présente loi,les ateliers dépôts chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne, physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers oudes inconvénients , soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
- article L-II2-I6 : Nuisances dues à certaines activités . Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque le Permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé, ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se poursuivent dans les mêmes conditions.
Relative à l'utilisation de nuit de l'aérodrome d'Orly Les atterrissages des aéronefs équipés de moteurs à réaction sont interdits entre 23 h. 30 et 6 H.I5, les décollages entre 23 h. I5 et 6 heures.
............ Par les Services du ministère de l'équipement et du logement (DAFU) et le ministère des transports (SGAC -DBA) en ce qui concerne les documents et opérations d'urbanisme intéressant les zones voisines des aérodromes (28 mai I959) (non paru au J.O.). Au cours des dernières années, il est apparu que l'évolution de la technique aéronautique a eu parfois, pour effet de provoquer de sérieuses nuisances dans certaines parties d'agglomération, ce qui justifie l'application à la construction de restrictions excédant celles résultant des servitudes aéronautiques et radioélectriques édictées en application du Code de l'Aviation Civile et du Code des Postes et Télécommunications. Il est en conséquence apparu utile de coordonner l'action des services responsables ce l'uranisme et de ceux qui sont chargés de l'infrastructure aéronautique. Des mesures de concertation doivent permettre d'utiliser, judicieusement, dans les zones voisines des aérodromes, les possibilités ouvertes par la réglementation de l'urbanisme; notamment en ce qui concerne le zonage, les servitudes et la définition des plans d'occupation des sols............. Chalandon et Lapautre
Concernant les informations sur l'exposition au bruit a insérer dans les dossiers d'enquête préalable a une déclaration d'utilité publique relative a la création ou à l'extension d'un aérodrome (direction des bases aériennes) (non parue au J.O.). J'ai l'honneur de vous faire connaître que, le 27 Janvier I972, le Conseil Interministériel d'Action pour la Nature et l'Environnement (CIANE) a pris un certain nombre de décisions concernant la lutte contre le bruit. L'une de celles-ci s'applique au bruit autour des aérodromes et stipule que, pour tout projet de création ou d'extension d'aérodrome subordonné à une déclaration d'utilité publique, les dossiers soumis à l'enquête publique contiendront les informations nécessaires pour apprécier 1'ampleur prévisible des nuisances dues au bruit des avions et non plus seulement la description des travaux à réaliser au sol. L'enquête portera non seulement sur les communes directement affectées par les travaux mais aussi sur celles qui sont concernées par les zones de bruit. La présente circulaire a pour objet de vous adresser les instructions provisoires pour l'application de cette décision gouvernementale. Des instructions définitives vous seront données ultérieurement lorsque les règles générales auront pu être dégagées des premières applications qui se seront présentées et des études qui ont été demandées au service technique des bases aériennes." En attendant ces instructions définitives .........
Instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-Frence. Ce décret a institué un fonds financier destiné, entre autres, à accorder, sous certaines conditions, des aides fincancières à l'insonorisation de certains bâtiments et, à titre excentionnel, au rachat de bâtiments d'habitation.
Relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes (J.O. du Ier août I973 et du 9 Septembre I973). Cette circulaire a été annulée pour vice de forme par 12 décision du Consell d'Etat N° 93044 du 31 décembre I976 - Comité de défense des Riverains ce l'aéroport Paris-Nord -.
Relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes, approuvée par le décret N 77-IO66 du 21 Septembre I977. Cette directive était adressée à Messieurs les Préfets et ne permettait la consultation par le public des plans définissant les zones directement exosées au bruit des aéronefs qu'à la Préfecture et à la Direction Départementale de l'Equipement. Elle ne répondait pas, notamment, à la condition des mesures de publicité régulières et complètes exigées pour l'opposabilité aux particuliers, par la décision du Conseil d'état N° 98500 du I3 Janvier I975 - Ministère de l'Equipement / Magasins RALLY.