Commission Consultative de l'Environnement .

de l'aéroport de Paris-Orly

26 avril 1999

La C.C.E. de l'aéroport de Paris-Orly ne s'était pas réunie depuis le 23 avril 1990, c'est à dire depuis neuf ans !!

Cette mise en sommeil d'un organe de concertation mis en place par voie réglementaire, résulte d'une volonté affirmée des pouvoirs publics. Elle est spécifique aux deux aéroports franciliens, les C.C.E. des sept autres grands aéroports se réunissant régulièrement, au moins une fois chaque année.

Notre fédération aborde donc la concertation qui semble vouloir être renouée avec la plus grande prudence, d'autant que le système d'aide aux riverains institué par la loi du 31.12.1992 est aujourd'hui dans une situation de blocage inadmissible, voire scandaleuse.

Alors que les règles d'accès aux aides à l'insonorisation ont été substantiellement améliorées, alors que les ressources viennent d'être doublées, ADEME, chargée de gérer le système, multiplie les tracasseries, accumule les incohérences, résultat: les dossiers des riverains ne sont plus instruits, les C.C.A.R., notamment celle d'Orly, sont réduites à un rôle de figuration inacceptable. Plus grave encore, les fonds prélevés auprès des transporteurs aériens ne sont-ils pas détournés de leur destination ?

Ces remarques préliminaires étant faites, nous rappellerons la position dèjà exprimée au nom des associations de riverains d'Orly:

• Le 16 octobre 1998, au Conseil Régional d'lle de France, devant la Commission des transports et de l'aménagement du territoire,
• Le 14 décembre 1998, devant Monsieur Jean-Claude GAYSSOT, Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, lors de la table ronde organisée au ministère des transports.

laquelle constitue un préalable incontournable à l'engagement d'une concertation fructueuse:

• Ie couvre feu nocturne instauré sur l'aéroport d'Orly par décision ministérielle du 4 avril 1968,
• Ia limitation du trafic sur cette plate-forme à 200.000 mouvements par an environ, en application des élispositions du SDRIF 2015, approuvé par arrêté le 26 avril 1994 et décidé par le Ministre de l'Equipement des Transports et du Logement le 6 octobre 1994,

sont considérés par les riverains d'Orly comme des avancées sociales acquises de haute lutte. Tout comme la limitation du droit de grève, toute remise en cause, même partielle. d'un de ces deux acquis constituerait un casus-belli dont les acteurs du transport aérien devront subir les consequences.

En ce qui conceme les points 2 et 3 de l'ordre du jour, dont la teneur est essentiellement économique, les associations de riverains ne prétendent pas interférer dans ce débat. Tout en reconnaissant leur intérêt, elles considèrent qu'ils ne relèvent pas de leur compétence, mais de celle des partenaires sociaux et de leurs organisations syndicales respectives. Elles acceptent toutefois, si cela leur est proposé, un siège d'observateur dans ces structures.

Enfin, les associations de riverains d'Orly demandent la prise en compte dans le cadre des travaux du comité, des revendications suivantes:

• Ia mise en place par voie réglementaire de procédures destinées à réduire le bruit et à protéger l'environnement, susceptibles d'être sanctionnées d'une amende administrative,
• Ie retrait effectif des avions du chapitre 2, de plus de 25 ans d'âge,
• La mise en place de restrictions d'exploitation des avions chapitre 2, chapitre 2HK et chapitre 3 de première génération qui ne devraient plus être autorisés à Orly à faire mouvement qu'entre 9H00 et 19H00, avant leur retrait définitif,
• I'extension du réseau Sonate,
• Ia mise en place d'un réseau de contrôle de la pollution de l'air dans les villes riveraines.