REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE

Circulaire n° 9 8 0 2 3 2

Paris,le 1 3 FEV 1998

Le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement

à

Mesdames et Messieurs les Préfets (Directions de l'Aviation Civile)

M. Ie Directeur général d'Aéroports de Paris

OBJET: Application des nouvelles dispositions des articles R.226-1 à R.226-6 du code de l'aviation civile relatifs aux sanctions administratives en cas de manquement aux règles de limitation des nuisances sonores autour des aérodromes.

Pièces jointes: Trois annexes

L'arrêté ministériel du 19 janvier 1998 (annexe 1) a fixé la composition de la Commission nationale de prévention des nuisances instituée par décret n°97-534 du 27 mai 1 997.

La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure applicable dans le cadre des articles R.226-1 à R.226-6 du code de l'aviation civile, créés par ce décret.

1) - La Commission nationale de prévention des nuisances.

Présidée par un inspecteur général de l'aviation civile, la Commission comprend douze autres membres. Elle est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile des infractions aux mesures visant à limiter les nuisances sonores et est chargée de proposer, le cas échéant, des sanctions au ministre.
Ces sanctions sont des amendes administratives d'un montant maximum de 10.000 F pour une personne physique et de 50.000 F pour une personne morale, par iniiaction constatée.

2) - Aérodromes et infractions concernées.

Des infractions devront être relevées pour tout manquement aux mesures de limitation des nuisances sonores fixées, pour chaque aérodrome, par arrêté ministériel. De tels arrêtés, auxquels vous voudrez bien vous reporter, ont d'ores et déja été pris sur les acrodromes dont la liste figure en annexe 2.

3) - Relevé des infractions.

Lorsqu' un officier de police judiciaire ou l'un des agents assermentés visés à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile constate un manquement à l'un des arrêtés visés ci-dessus, il établit aussitôt un procès-verbal. Cette procédure s'applique également à l'agent qui, sans avoir personnellement constaté l'infraction, a pu s'assurer de la matérialité de celle-ci.

Vous notifierez ce procès-verbal au responsable du vol, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon le modèle joint en annexe 3.

Par responsable du vol, il faut considérer:

-le Directeur Général de la compagnie (ou son représentant en France si celle-ci est étrangère )qui a exploité le vol en propre ou pour le compte d'un autre transporteur, dans le cas d'une compagnie de transport aérien,

-l'exploitant, dans le cas d'un acronef privé,

-le commandant de bord, dans tous les autres cas.

4) - Instruction des dossiers

Le responsable du vol dispose d'un mois pour vous faire part de ses observations (article R.226-2 ). Dès l'expiration de ce délai, vous établirez un dossier comprenant:

- copie du procès-verbal d'infraction et de sa notification,

- la réponse éventuelle du responsable du vol,

- tout élément complémentaire d'enquête ou d'appréciation que vous jugerez utile,

- un rapport écrit, établi par vos soins ou par l'un de vos collaborateurs distinct de celui qui a établi le procès-verbal.

Ce dossier devra être adressé au ministre chargé de l'aviation civile, à l'adresse suivante:

Direction Générale de l'Aviation Civile

Service des Bases Aériennes

48, rue Camille Desmoulins - 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex

La personne qui aura établi le rapport pouITa être invitée ultérieurement à venir le présenter devant la Commission.

5) - Décision.

La décision, de classement ou de sanction, sera prononcée par le Ministre sur proposition de la Commission (art.R.226-1), et mise à exécution conformément aux règles posées à 1' article R. 226-4 du code l'aviation civile. Le secrétariat de la Commission vous en communiquera la teneur, à titre d'information.

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Je vous demande d'attacher une importance particulière à la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure et de signaler à la DGAC (Service des bases acriennes) toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l' application de la présente circulaire.

Pour le Ministre et par délégation,

Le Directeur Général de l'Aviation Civile

Pierre GRAFF

Copie :Gendarmerie des transports aériens