Commission nationale de prévention des nuisances sonores

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Réunion du 23 mars 1998 à 14h30

à l'lnspection générale de l'aviation civile et de la météorologie

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Intervention de Monsieur le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement

Monsieur le Président,

Madame, Messieurs,

C'est avec plaisir que j'ai répondu à l'invitation de Monsieur le Président TOFFIN à l'occasion de cette première réunion de la Commission Nationale de Prévention des Nuisances. Son objectivité et son indépendance de jugement, I'ensemble de vos compétences et de vos expériences sont le gage d'un travail fructueux.

Avant que vous n'entamiez vos travaux, je veux vous exprimer l'importance, que j'attache à la prévention de la nuisance sonore autour des aérodromes

Madame et Messieurs,

Vous avez été nommés, au titre de l'aéronautique, ou au titre de l'environnement. Certains d'entre vous d'ailleurs, I'ont été je dirais, au titre de ces deux domaines, ce qui est déjà une indication qu'au fond, il ne s'agit pas de les opposer mais de les concilier. La décision de créer cette commission est un des moyens d'atteindre cet objectif.

Le trafic aérien connaît, dans notre pays comme dans le monde entier, une croissance forte et soutenue. Y répondre, met en cause des enjeux fondamentaux : ceux du transport aérien français, de l'emploi et du développement économique, de l'environnement, de l'aménagement et de la sécurité. C'est la raison pour laquelle toute décision portant sur les grandes infrastructures aéroportuaires doit s'attacher à répondre à tous ces enjeux.

Ainsi la décision de réaliser les deux pistes supplémentaires à Roissy, comprend plusieurs dispositions qui visent à mieux intégrer l'aéroport dans son environnement économique et social. Les dispositions relatives à la maîtrise des nuisances sonores ne sont pas les moindres.

En me limitant à certaines d'entre elles, je citerai un effort accru pour diminuer le bruit des aéronefs à la source, la révision des plans de gêne sonore, la maîtrise de l'urbanisme par la révision du plan d'exposition au bruit.

Je citerai également l'Autorité indépendante, dont la création fera l'objet d'un projet de loi qui sera déposé auprès du Parlement d'ici la fin de ce semestre, et qui permettra, sur nos principales plates-formes, de mesurer le bruit plus efficacement, d'en renforcer le contrôle, et par conséquent de contribuer à sa maîtrise et à sa réduction. Elle aura aussi pour rôle d'assurer la transparence des informations recueillies, vis-à-vis des riverains.
Mais tout ceci serait insuffisant, voire inopérant, si le respect de certaines règles d'exploitation des aéronefs sur les aéroports situés à proximité des zones urbanisées n'était pas assuré.

Et c'est une des missions de votre commission. Vous aurez dans les toutes prochaines semaines à statuer sur, déjà, une trentaine de dossiers d'infraction.

Le dispositif antérieur de sanctions n'était pas satisfaisant : I'amende à laquelle s'exposaient les contrevenants était minime, son caractère pénal impliquait une procédure lourde et un recouvrement tardif, quand il n'y avait pas classement pur et simple.

A présent, un nouveau système va se mettre en place.

En premier lieu, le montant maximum de l'amende a été fortement relevé : jusqu'à 10 000 F pour une personne physique et 50 000 F pour une personne morale.

En second lieu, la décision de l'infliger, et par suite son recouvrement, suivront une procédure plus simple et plus rapide, puisque la sanction aura un caractère administratif, et sera donc prise par le ministre sur votre proposition. .

La sanction aura pour but de réprimer justement l'infraction commise, mais elle doit aussi - et je dirai que c'est son objectif principal - avoir un caractère dissuasif donc préventif.

C'est d'ailleurs ce que souligne la dénomination de votre commission.

Il est donc capital d'encourager chez les exploitants une meilleure prise de conscience de l'importance du facteur bruit; de favoriser, à coté du souci de sécurité qui reste bien entendu primordial, un réflexe de recherche du moindre bruit possible.

Et j'espère qu'à terme, nous pourrons mesurer le succès de notre entreprise à la diminution du nombre d'infractions. D'ailleurs, tendance semble déjà amorcée, dans la mesure où le nombre d'infractions a diminué depuis l'annonce de la mise en place effective de la commission et de la mise en oeuvre des procédures d'infraction .

Ces infractions concernent les règles définies par arrêté ministériel. Plusieurs plates-formes sont concernées, dont la liste sera revue en tant que de besoin.

A titre d'exemple, les deux arrêtés, que j'ai pris en décembre dernier pour Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget, édictent l'interdiction des vols de nuit pour les avions les plus bruyants -ceux du chapitre 2 - le respect de procédures particulières de décollage de nuit pour les autres appareils, et l'interdiction de procéder à des essais de moteurs.

Vous aurez à apprécier la gravité de l'infraction et à déterminer le montant de l'amende en fonction de tous les éléments portés à votre connaissance, dans le sens du respect des riverains et dans l'intérêt même du développement du transport aérien

La proposition de sanction que vous serez appelés à formuler, sera déterminante. Et en respectant les procédures prévues à cet effet, je suivrai votre proposition.

Je suis certain de votre capacité à dégager des orientations claires, équilibrées et cohérentes, qui puissent faire, en quelque sorte, jurisprudence et prévenir des recours éventuels en contentieux.

J'observe que ce dispositif dont nous allons commencer la mise en oeuvre est une novation, qu'il n'a pas son précédent en Europe. Notre expérience, qui suscite déjà l'intérêt, servira d'exemple. J'ai bien sûr l'intention d'agir dans ce sens auprès des instances européennes.

Je voudrais insister, pour conclure, sur un aspect majeur concernant le rôle de la commission. Dès lors que les règles sont édictées, il importe que chacun les observe. Au-delà de cet aspect, que je dirais formel, il convient de garder en mémoire en permanence la justification profonde de ces règles. En l'occurrence, il s'agit du respect des riverains d'une grande infrastructure. dont l'intérêt au plan général ne peut être mis en cause. Mais on ne peut au nom de l'intérêt général, justifier l'aggravation des nuisances. C'est bien ce qui est apparu fortement dans la concertation que j'ai menée autour du développement de la plateforme de Roissy et qui apparaît dans les débats qui accompagnent la mise en oeuvre des dispositions prises suite à la décision de la construction des pistes. C'est ce qui apparaît aussi dans les débats autour du développement des aéroports de province. Ils apporteront la preuve que les engagements pris par l'Etat sont et seront tenus. Je voudrais à cette occasion répondre aux interrogations et à l'inquiétude exprimées par des associations de riverains en insistant sur le fait qu'il n'y a aucune pause dans la mise en oeuvre des mesures annoncée et qu'il n'y a pas de dérive

En tout état de cause, la commission aura atteint son objectif si elle permet de concilier le développement du transport aérien et la qualité de l'environnement sonore. J'ai la conviction que c'est la bonne voie pour réussir, aussi je souhaite plein succès à vos travaux dans cette perspective.