Monsieur R Vayrac Président de l'UFCNA

Chilly-Mazarin, le 28 juin 1998

à

Monsieur Jean-Claude GAYSSOT Ministre de l'Equipement, du Transport et du Logement 92055 La Défense CEDEX

Réf. :368.98

Lettre recommandée A.R.

Monsieur le Ministre,

Je siège à la Commission Nationale de Prévention des Nuisances au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (Arrêté du 19/1/98 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances

Dès la deuxième réunion sont apparues des &laqno; failles » qui condamnent déjà l'efficacité, voir la crédibilité de cette commission.

1. Selon le Directeur Général de l'aviation civile, les sanctions prévues par le Décret n° 97 534 du 27 mai 1997 ne sont applicables qu'à cinq aérodromes :

PARIS CDG - arrêté du 17/12/1997

PARIS LE BOURGET - arrêté du 17/12/1997

TOUSSUS LE NOBLE - arrêté du 22/11/1973

ISSY LES MOULINEAUX - arrêté du 9/8/1995

CANNES MANDELIEU - arrêté du 6/12/1995

Pourquoi cette limitation lorsque l'on sait qu'Aéroports de Paris a relevé par procès verbaux 94 infractions en trois mois sur les seules plateformes de Roissy et Le Bourget ?

2. Les Arrêtés du 17 décembre 1997comportent dans leur rédaction les moyens de leur dévoiement: § IV

&laqno; Les dispositions du I du présent article ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants:- aéronefs programmés sur les plateformes parisiennes en dehors des horaires mentionnés au I du présent article et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur... >

Curieusement, dès la deuxième séance de la commission tous les transporteurs aériens, objet de procès verbaux argumentaient la relaxation pure et simple en invoquant ce motif.

3. L'arrêté du 14 décembre 1993, relatif au retrait progressif d'exploitation des avions a réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre 3 ..., n'est pas appliqué. Cet arrêté prévoit notamment le retrait à partir du 114/1995, des aéronefs dont la masse maximum au décollage est supérieure à 34 tonnes et dont le premier certificat de navigabilité a plus de 25 ans.

Le 5 janvier 1998, un procès verbal a été dressé à l'encontre de la compagnie Air Liberté dont le vol LIB752 effectué avec un boeing 737.200 immatriculé FGCJL a effectué une arrivée à son aire de stationnement à PARIS CDG à Oh50, heure locale. Cet aéronef classé chapitre 2 a été mis en service en 1968, c'est à dire il y a trente ans !!! Trois ans après la date limite il circule encore et son propriétaire pousse la provocation jusqu'à son utilisation dans les plages interdites !!!

4. Vous avez récemment déclaré qu'en 1997, les avions chapitre 3 représentaient 92% des mouvements d'avions sur les plateformes parisiennes.

Lors de la séance du 17 juin 1998 de la C.N.P.N., le représentant de la compagnie Air France (citée pour quatre infractions) a indiqué que sur la plateforme de Roissy, sa compagnie exploitait 18 boeings 737 classés chapitre 2, dont 16 effectuaient 6 rotations tous les jours. Sur une année cela représente pour la seule compagnie Air France et sa seule flotte de 737, environ 35 000 mouvements.

En 1997 il y a eu à Roissy 400000 mouvements, 8% représentent 32000 mouvements. Conclusion, le chiffre de 8% est faux.

En résumé, à Roissy CDG, les chapitres 2 continuent d'être exploités de nuit (23h30 - 6hOO), ces mêmes chapitres 2 continuent d'être exploités au delà des 25 ans (on peut naturellement penser que la date butoir du 1/4/2002 ne sera pas elle aussi respectée). Enfin, les statistiques communiquées au Ministre et aux riverains sont truquées. Si l'on veut bien rappeler que la sortie du décret réformant le dispositif d'aide aux riverains est toujours différée, qu'en l'attente les commissions d'aide aux riverains des aéroports parisiens ne se sont pas réunies depuis bientôt huit mois, vous comprendrez, Monsieur le Ministre, que les représentants des riverains ne pourront accepter longtemps d'être aussi honteusement bernés

Si le monde aéronautique persiste de refuser de prendre en compte nos légitimes préoccupations d'environnement, il s'expose à mettre en péril sa propre existence.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, I'assurance de ma considération distinguée.

Le Président Roger VAYRAC Membre du C . N . B . et de la C.N.P.N.