Réf.: 425.99

Monsieur Jean-Claude GAYSSOT

Ministre l'équipement, du Transport et des Logements

246, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

Monsieur le Ministre,

En 1998, à Roissy CDG et le Bourget, 570 infractions aux arrêtés du 17.12.97 portant restriction d'usage de ces aérodromes, ont été relevées par le service de contrôle de la navigation aérienne d'Aéroports de Paris.

La Commission Nationale de Prévention des Nuisances avait examine 186 dossiers d'infraction au 31.12.98, ce qui laissait (( un stock » de 384 dossiers en retard à examiner.

Depuis le début de cette année, la commission, dont la programmation était fixée à six réunions, à ce jour n'a pu se réunir que quatre fois, deux séances ayant été annulées pour défaut de quorum. Elle a examiné 105 dossiers sur les 384 constituant le reliquat 1998.

Les arrêtés spécifiques concernant Toulouse-Blagnac et Nice Côte d'Azur sont parus et de nouveaux dossiers vont venir s'ajouter à ceux de Roissy et du Bourget.

Il est évident que si l'on veut rendre cette commission utile et efficace il convient d'en dynamiser le fonctionnement, sachant qu'une séance de commission implique pour un commissaire une absence de douze heures de son domicile

. Afin de motiver les membres qui n'appartiennent pas à l'administration ou qui ne sont pas rémunérés par leurs employeurs pendant les heures consacrées aux travaux de la commission, un système de vacations et de remboursement de frais de transport devrait être instauré (cf celui des commissaires-enquêteurs).

. Il convient que la cadence d'examen des dossiers soit accélérée (le nombre de 80 à 100 dossiers par séance serait plus réaliste); cela implique que certains intervenants, en général membres de l'administration de l'aviation civile, fassent preuve de discipline et cessent de développer à perte de vue des circonstances atténuantes que les contrevenants n'évoquent même pas.

Les arrêtés du 17.12.97 devraient être réécrits et simplifiés en s'inspirant des derniers parus (Toulouse et Nice). En particulier le titre IV de l'article premier, régulièrement invoqué maintenant par les transporteurs contrevenants (aéronefs retardés pour des raisons indépendantes de la volonté des transporteurs), qui motive des discussions interminables, préjudiciables à la bonne marche de cette commission. De ce fait, certains membres de cette commission, juristes, estiment que les risques d'annulation en chaîne en cas de recours sont loin d'être négligeables.

Il n'a pas toujours été possible de savoir si les amendes infligées avaient été mises en recouvrement.

Dans l'attente de votre décision,

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma considération

Le Président

Roger VAYRAC

Membre du CNB et de la CNPN