Communiques de Presse & Dossiers

Ministère de l ' Equipement, des Transports et du Logement

Paris, le 8 avril 1998

Communiqué

Accord franco-américain dans le domaine aérien

Jean-Claude GAYSSOT, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, se félicite de l'issue positive de la dernière session des négociations aériennes avec les Etats-Unis d'Amérique.

Celle-ci permet la mise en place d'un régime prévoyant un élargissement progressif et équilibré des possibilités offertes aux transporteurs des deux pays.

Dès le début, le ministre des transports a fixé l'orientation de la partie française en adoptant une démarche concrète visant à obtenir un accord mutuellement avantageux. De leur côté, les Etats-Unis ont renoncé à imposer un accord de "ciel ouvert" du type de ceux qui ont été signés avec huit membres de l'Union européenne depuis 1992.

Le nouvel accord bilatéral permettra l'essor des relations aériennes entre les deux pays dont vont profiter leurs citoyens, leurs transporteurs et leurs aéroports. Le développement de cette activité sera créatrice d'emplois. L'accord donne également de nouvelles chances aux compagnies françaises, et notamment à Air France qui pourra construire des alliances avec des compagnies américaines.

Jean-Claude GAYSSOT se rendra en visite officielle aux Etats-Unis au mois de mai prochain. Il y travaillera, dans le même esprit, à faire avancer les relations bilatérales dans un cadre équilibré.

L'accord, qui doit encore être signé par les deux gouvernements, prévoit notamment :

VOLS PASSAGERS

Pendant une période de transition de 5 ans, les capacités mises en uvre par les transporteurs de chaque pays augmenteront progressivement. Un total de 63 fréquences hebdomadaires sera ajouté d'ici 2002 aux 148 existantes.

Après cette période, les transporteurs américains et français pourront librement fixer les capacités mises en oeuvre entre la France et les Etats Unis, ainsi que leurs tarifs dans le respect des règles de concurrence.

Pendant la période de transition et au delà, les droits de " 5ème liberté " sont limités à deux destinations. D'autres destinations pourront être accordées par accord mutuel.

Les compagnies américaines et françaises peuvent librement effectuer des services en partage de code entre les deux pays, avec un partenaire de l'autre pays. Le nombre d'alliances qui permettront d'effectuer des services en partage de code avec des compagnies de pays tiers, via un pays tiers, est encadré.

VOLS TOUT FRET

Dès l'entrée en vigueur de l'accord les transporteurs américains et français pourront librement fixer les capacités mises en uvre entre la France et les Etats Unis, ainsi que leurs tarifs.

Les droits de 5ème liberté sont limités et se développeront progressivement sur une période qui s'étend jusqu'en 2011.

Chaque partie désigne une liste de destinations sur l'ensemble du monde, dont le nombre atteindra 190 en 2011. Chaque compagnie autorisée pourra choisir dans cette liste un nombre limité de destinations qu'elle pourra desservir directement à partir de la France. Ce nombre augmentera progressivement pour atteindre 55 en 2011. Parmi les destinations choisies, chaque compagnie pourra choisir 3 points de correspondance à partir desquels elle aura accès à l'ensemble des points de la liste. Des limitations en capacité, phasées dans le temps, sont imposées sur l'ensemble des services en 5ème liberté.

Des droits supplémentaires pourront être accordés d'un commun accord.

CLAUSES ADMINISTRATIVES

L'accord bilatéral comporte les clauses habituelles rencontrées dans tout accord bilatéral de transport aérien. Il y ajoute un traitement particulier des règles de concurrence.

Les parties reconnaissent que leurs propres règles en la matière ont pour objet de prévenir des comportements anticoncurrentiels des entreprises et s'engagent à intervenir dans les cas où les conditions de concurrence loyale seraient en cause. Un dispositif original de règlement des conflits entre les deux Etats a été mis au point. Il associe un système de consultations (discussion entre les deux parties suite à une plainte déposée par l'une d'elles) et un mécanisme d'arbitrage : en cas de litige, un collège de trois experts peut prendre d'urgence, des mesures de sauvegarde avant de rendre sa décision sur le fond