Code de bonne conduite environnementale de la circulation aérienne autour de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
La charte de qualité de l'environnement sonore, dont l'objectif est la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a identifié le besoin d'un code de bonne conduite environnementale de la circulation aérienne autour dé cet aéroport.
Les acteurs de la circulation aérienne signataires sont convenus d'apporter une contribution active à la poursuite des objectifs de la charte de qualité de l'environnement sonore. Ils ont élaboré ce code de bonne conduite, conscients qu'ils sont que le respect de l'environnement est un élément incontournable du développement du transport aérien. Toutefois l'objectif premier de ces acteurs qui est d'assurer la sécurité des passagers et des riverains ne doit pas être compromis par la limitation des nuisance sonores.
Principes Généraux:
Ainsi que le mentionne le préambule de la Convention de Chicago, "le développement de l'aviation civile ... peut grandement aider à créer entre les nations et les peuples du monde l'amitié et la compréhension". Ces objectifs sont toujours d'actualité. Cependant les développements parallèles du transport aérien et de l'urbanisation ont maintenant atteint un point tel, notamment en région parisienne, que les nuisances sonores perçues par les populations survolées doivent absolument être maîtrisées.
Le principe fondamental sur lequel repose la conception de ce code de bonne conduite est l'adhésion volontaire et partagée par tous à un but commun: la qualité de l'environnement sonore autour de Paris Charles de Gaulle. Ce code regroupe les engagements pris par ses signataires, afin de le promouvoir à tous les niveaux de leur organisation interne et à toutes les étapes de leur fonctionnement opérationnel.
La sécurité est, et restera, I'objectif prioritaire de la circulation aérienne. Cependant, les parties signataires conviennent que la maîtrise des nuisances sonores constitue désormais une dimension forte du développement du transport aérien et qu'elles oeuvreront à cette fin dans la concertation et la transparence tout en apportant un soutien actif aux actions de vérifications et de mesures qui seront réalisées SOUS le contrôle de l'autorité indépendante.
Le bruit perçu au sol, lors du passage d'un avion, dépend d'une multitude de facteurs. Parmi les principaux d'entre eux figurent:
- le type de l'avion et sa motorisation,
- les procédures de conduite machine suivies par l'équipage. Elles figurent dans le Manuel d'exploitation de la compagnie, en application des procédures définies par le constructeur et approuvées par les autorités de certification,
- les procédures de circulation aérienne établies par les responsables de la circulation aérienne autour de Paris-CDG en application de règles définies par les autorités de I'Etat (Direction Générale de l'Aviation Civile) en conformité avec les normes internationales de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
- les instructions de direction, d'altitude et de vitesse données par les contrôleurs à l'équipage, conformément aux procédures autorisées, en fonction des objectifs de sécurité, de régularité et de ponctualité de la circulation aérienne qui leur sont fixés.
- les conditions météorologiques qui affectent la propagation du son et les procédures aéronautiques. , :
A partir de ces principes généraux, les engagements suivants ont été pris par les signataires:
La Direction Générale de l'Aviation Civile
La Direction Générale de l'Aviation Civile veillera à ce que la qualité de l'environnement sonore autour des aéroports et notamment les conséquences des actions de pilotage et de contrôle en termes de nuisances sonores, perçues au sol, reçoivent une place importante dans les différents programmes de formation des pilotes et des contrôleurs.
La DGAC, autorité réglementaire de la sécurité du transport aérien en France, étudiera, en relation avec les constructeurs d'avions et les exploitants, les méthodes de conduite machine les moins génératrices de nuisances sonores dans les phases d'approche, d'atterrissage et de décollage, et garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle s'attachera à promouvoir l'emploi de ces méthodes par les compagnies aériennes et les pilotes, ainsi que leur prise en compte par les concepteurs des procédures de circulation aérienne et les contrôleurs de la circulation aérienne.
ADP, chargé de fournir les services de la circulation aérienne au voisinage des aéroports de la région parisienne, développera un dispositif de circulation aérienne ayant pour objectif la réduction des nuisances sonores perçues au sol, notamment la nuit, lorsque le niveau de trafic le permet.
Ces actions seront définies, en accordant à la sécurité une priorité absolue, dans les domaines suivants:
Procédures de départ des avions à hélices
ADP poursuivra les études en cours et évaluera des procédures de départ des avions à hélices à partir de la piste située au nord de la plate-forme évitant, le plus possible, le survol des zones urbanisées proches de l'aéroport tout en préservant la capacité opérationnelle. ADP veillera à ce que les consignes d'exploitation correspondantes soient d'une mise en oeuvre facile et sûre pour les services de contrôle et les pilotes.
Zones << préférentielles d'évolution >> des avions équipés de Turboréacteurs au décollage
En conditions de trafic dense, le guidage radar est pratiqué pour alimenter les pistes de l'aéroport Charles de Gaulle. Le trafic s'organise suivant de véritables nappes de trajectoires qui peuvent concerner, lorsque le trafic est intense, la quasi totalité de l'espace. Ces nappes convergent vers le début des trajectoires finales pour les arrivées et divergent à la fin des montées initiales de départ. Cependant, pour les décollages, il est possible de définir des zones qui correspondent à la dispersion normale des vols suivant avec précision les procédures aux instruments. Ce calcul prend en compte un certain nombre de paramètres dont les facteurs météorologiques, la précision des moyens de radionavigation embarqués et au sol, les caractéristiques aérodynamiques de l'avion
Après réexamen de ces zones, ADP procédera à une évaluation visant à matérialiser les aires de dispersion initiale de ces avions, au décollage, sur les écrans radar utilisés par les contrôleurs. L'objectif de cette évaluation sera, en conditions de trafic favorables à ce type d'action, notamment la nuit, de veiller à contenir les évolutions des avions à l'intérieur de ces zones.
Séparation des procédures d'approche du Bourget et de Charles de Gaulle en configuration face à l'est.
Les évolutions des procédures d'approche de Paris-Charles de Gaulle rendues nécessaires par l'évolution du trafic aérien sur cet aéroport, ont eu pour conséquence de faire cohabiter dans le même espace aérien des avions à destination de Paris-CDG et des avions à destination de Paris le Bourget. L'expérience a montré que, de ce fait, les services de contrôle étaient parfois contraints, par souci de sécurité, à faire évoluer les vols à destination du Bourget à plus basse altitude. Afin d'éviter les situations de ce type, ADP proposera des zones d'évolution en approche des avions à destination du Bourget aussi séparées que possible de celles utilisées pour les arrivées à Charles de Gaulle.
Possibilité d'intercepter les axes d'approches finales à des altitudes supérieures
Une évaluation de l interception des axes ILS à des altitudes supérieures à 4000 pieds, mais inférieures au niveau de transition, sera conduite en liaison avec les compagnies aériennes. Cependant, une utilisation systématique de ces procédures pourrait avoir des effets défavorables sur la gêne sonore globale d'une part et la capacité opérationnelle du système à écouler le trafic de manière fluide et efficiente d'autre part. En conséquence l'évaluation concernera dans un premier temps les périodes nocturnes durant lesquelles les gains escomptés sont les plus appréciables en termes de gêne ressentie au sol. Un bilan de l'évaluation sera établi et les conséquences sur la capacité et la gêne globale qu'entraînerait une utilisation systématique de telles procédures seront étudiées.
Les études de faisabilité en vue du relèvement de
l'altitude de transition en région parisienne seront par ailleurs
poursuivies.
Les Compagnies Aériennes
Les compagnies aériennes signataires s'attacheront à promouvoir, grâce à des procédures d'exploitation et une politique de formation adaptées, une stratégie de maîtrise des nuisances sonores. Elles engageront sans délai des actions de sensibilisation et d'information de leurs équipages sur les nouvelles conditions d'exploitation des aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget ainsi que sur le contenu de la charte de qualité de l'environnement sonore.
Tout en accordant à la sécurité une priorité absolue, des actions seront entreprises, dans les domaines suivants:
Participation aux études
Les compagnies aériennes signataires s'engagent à participer aux études qui seront conduites pour faire évoluer le système de circulation aérienne de Paris-Charles de Gaulle vers une meilleure maîtrise des nuisances sonores aux alentours de l'aéroport.
Développement de consignes d'exploitation adaptées
Le niveau de bruit émis en exploitation varie, dans une certaine mesure, en fonction des méthodes de conduite définies par la compagnie et mises en oeuvre par l'équipage. En conséquence, les compagnies signataires apporteront leur concours aux études de la DGAC. Elles définiront, en fonction des résultats de ces études, et de leur propre expérience, dans le respect des règles d'utilisation certifiées, des méthodes de conduite machine en approche, à l'atterrissage et au décollage, qui réduisent les nuisances sonores (par exemple : évolution des vitesses en approche, détermination du meilleur moment de sortie du train et des volets etc...).
Elles intégreront les procédures correspondantes dans leur Manuel d'Exploitation, pour qu'elles soient utilisées par les équipages, dès lors que les impératifs de sécurité et les instructions de contrôle le permettent.
En outre, des consignes seront établies visant à éviter, sauf raison de sécurité, les demandes de modification, par les pilotes, des procédures retenues par les contrôleurs.
Les organisations professionnelles de contrôleurs
Les organisations signataires sont conscientes que sans remettre en cause les impératifs de sécurité, le respect de l'environnement doit être une préoccupation constante des services de la navigation aérienne.
Elles conviennent que tous les acteurs de la navigation aérienne doivent intégrer ces contraintes, aussi bien lors des études amont (établissement des procédures,....) que dans les actions en temps réel.
Représentant un réservoir important de compétences et d'expérience, notamment en matière de sécurité et de capacité opérationnelle, elles participeront depuis leur conception jusqu'à leur conclusion aux études et expérimentations qui seront conduites. Elles s'attacheront à vérifier que les mesures envisagées, étudiées ou évaluées restent applicables dans le fonctionnement quotidien du contrôle sans surcharge de travail excessive pour les positions de contrôle ni risques pour la sécurité. .Elles s'attacheront à promouvoir auprès de leurs mandants les procédures opérationnelles définies en concertation avec elles.
Les organisations professionnelles de pilotes
Les organisations signataires sont conscientes que le respect de l 'environnement est un élément incontournable du développement du transport aérien, mais que la maîtrise des nuisances sonores ne doit toutefois pas compromettre l'objectif premier des pilotes qui est d'assurer la sécurité des passagers et des riverains.
Par leur participation aux différents comités, commissions et chartes visant à la qualité de l'environnement sonore, les organisations de pilote contribueront, dans la transparence, à la limitation des nuisances sonores.
Ces organisations disposent en effet d'un important réservoir d'expérience et de compétence sur la réalité de l'exploitation en ligne et de ses contraintes. Cette expertise permettra d'une part une participation active aux études et expérimentations qui seront conduites et d'autre part, de s'assurer que les nouvelles procédures et les mesures prises restent applicables dans l'exploitation quotidienne sans surcharge de travail excessive pour les équipages ni menaces pour la sécurité. C'est pourquoi ces organisations sont prêtes à participer activement aux expérimentations envisagées, depuis leur conception jusqu'à leur conclusion.
Elles s'attacheront à promouvoir auprès de leurs mandants la mise en oeuvre des nouvelles procédures d'exploitation définies en concertation avec elles et informeront régulièrement les organisations de pilotes étrangères par l'intermédiaire des organisations internationales auxquelles elles appartiennent.
Nouvelles voies de recherches
Le code de bonne conduite doit être ton document évolutif. La recherche de la qualité de l'environnement sonore dépend non seulement des actions décrites ci dessus, mais également de l'évaluation critique de leurs conséquences en termes de sécurité, de capacité et de nuisances sonores. De plus, au fur et à mesure que l'esprit "qualité de l'environnement sonore" se développera parmi les acteurs de la circulation aérienne de nouvelles idées et de nouvelles techniques apparaîtront qu'il conviendra d'évaluer et de mettre en oeuvre pourvu que les conséquences démontrées permettent de progresser dans le domaine de la qualité de l'environnement sonore autour de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
Aéroports de Paris organisera, environ deux fois par an avec les Compagnies aériennes, des rencontres &laqno; professionnelles >> entre spécialistes, pilotes, contrôleurs, concepteurs des procédures de circulation aérienne, destinées à:
- procéder à des échanges d'informations techniques, notamment sur les pratiques et procédures visant à préserver la qualité de l'environnement sonore mises en oeuvre à l'étranger sur des aéroports de taille comparable à Paris-Charles de Gaulle,
- dresser un bilan quantitatif des mesures en vigueur et des pratiques adoptées dans le cadre de ce &laqno; code de bonne conduite »,
- examiner les propositions nouvelles formulées au cours de ces rencontres,
- approfondir les besoins en termes de formation ou d,'informations relatifs à I'établissement de règles ou de procédures nouvelles découlant de ces propositions
Ces rencontres constitueront une force de proposition. Les mises en oeuvre éventuelles de procédures ou de techniques identifiées à l'occasion de ces débats devront s'effectuer selon les procédures normales d'études techniques, de concertation, de consultation, d'information et de vérification de conformité aux normes et règlements applicables.
Dispositif de suivi du code de bonne conduite.
Les signataires conviennent de se réunir périodiquement, au moins une fois par an, pour dresser le bilan de l'application de ce code de bonne conduite et en étudier les amendements éventuels.
Fait à Paris, le 09 Juillet 1998.
Le Ministre de l'équipement, des transports et du logement
Jean-Claude Gayssot
Signataires du Code de bonne conduite
DGAC - M. GRAFF
ADP - M. DURET
FNAM - M. LECLERCQ
CSTA - M. LECLERCQ
EBAA France - M. CHAVATTE
AIR France - M. SPINETTA
AEROPOSTALE - M. VIET
BRIT 'AIR - M. LECLERCQ
AIR CHARTER - M. HALLOT
BELAIR - M. BALKOU
DASSAULT FALCON SERVICES - pouvoir donné à M. LEGOFF
LEADAIR UNIJET - pouvoir donné à M. BALKOU
STAR Airlines - pouvoir donné à M. LECLERCQ
PROTEUS - pouvoir donné à la FNAM
IRAN AIR - M. BASHIRI
KOREAN A1R - M. LEE HYUNG WOO
EGYPTAIR
SNPL - M. GENDRE
SPAC
SNCTA - M.MINELLA
SNAC - M. GLADIN
USAC/CGT