Communiques de Presse & Dossiers
Ministère de l ' Equipement, des Transports et du Logement Paris, 7 octobre 1998
Communiqué de presse
Projets de loi relatifs au transport aérien
Le Conseil des ministres vient d'adopter, sur proposition de Jean-Claude GAYSSOT, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, deux projets de loi relatifs au transport aérien.
Création d'une autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire
La concertation menée à l'occasion du projet d'extension de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle a montré que le développement des infrastructures nécessaires à la croissance du transport aérien, devait être mis en oeuvre dans le cadre d'une politique de transparence et de concertation avec les riverains notamment sur le dispositif de lutte contre les nuisances sonores.
Le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement s'était alors engagé à ce qu'une autorité créée par la loi, soit mise en place. C'est l'objet du premier projet de loi qui porte création d'une autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire (l'ACTESA) pour assurer le contrôle des nuisances sonores et la transparence de l'information.
Une autorité indépendante...
L'ACTESA a vocation à être une haute autorité en matière de nuisances sonores aéroportuaires dont l'impartialité ne puisse être contestée. Sa composition - 7 membres au total- reflète ce souci d'indépendance :
Un président nommé par décret pris en Conseil des ministres ;
Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
Deux personnalités compétentes en matière d'acoustique et de gêne sonore ;
Deux personnalités compétentes en matière d'aéronautique et de navigation aérienne ;
Trois dispositions renforcent l'indépendance de l'Autorité :
Une clause d'incompatibilité avec certaines fonctions : exercice d'un mandat électif, d'une activité professionnelle publique ou privée, de toute activité associative quand celles-ci donnent à leur titulaire un intérêt direct ou indirect à l'activité des aéroports.
Un mandat de six ans non révocable et non renouvelable
Un budget propre
...pour assurer le contrôle des nuisances sonores et la transparence de l'information...
Les missions et pouvoirs de l'Autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire sont les suivants :
Définition des prescriptions techniques applicables aux stations de mesure de bruit, définition des prescriptions d'exploitation et d'emplacement
Vérification du respect de ces prescriptions
Recueil et diffusion des informations sur le bruit dû au transport aérien ; l'ACTESA rend compte de son activité dans un rapport annuel qui est rendu public ;
L'ACTESA est consultée sur les projets de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore, sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de départ, d'attente et d'approche ainsi que sur tout projet de texte réglementaire concernant le bruit autour des aérodromes.
Elle vérifie le respect des engagements des différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome.
... sur les principaux sites aéroportuaires...
L'autorité aura compétence sur les principaux sites aéroportuaires : Paris-charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Nice, Marseille, Toulouse, Lyon-Satolas, Mulhouse,
Bordeaux, Strasbourg.
... où le rôle des commissions consultatives de l'environnement sera renforcé...
Présentes sur chaque aéroport, les commissions consultative de l'environnement sont composées d'élus, d'associations de riverains, de représentants des compagnies aériennes, de pilotes et de salariés du transport aérien. Elles sont consultées sur toutes les questions d'aménagement ou d'exploitation ayant une incidence sur l'environnement sonore des aérodromes.
Ces commissions auront l'obligation d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre d'une charte de qualité de l'environnement sonore qui retrace les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores.
Les commissions consultatives de l'environnement peuvent saisir l'ACTESA de toute question relative au respect de cette charte et de toute demande d'étude ou d'expertise.
Organisation de certaines missions des aéroports et de l'Etat
Le deuxième projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien, comporte les premières mesures rendues nécessaires à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998. Celui-ci a considéré que certaines dépenses d'intérêt général (sécurité incendie, sauvetage, sûreté) ne pouvaient pas être financées par des redevances mais par l'impôt.
Le projet de loi donne une assise juridique à la délégation de ces missions aux gestionnaires d'aéroports et offre une solution pour apurer le passé et assurer la continuité des prestations.
Pour compléter ce dispositif, d'autres dispositions seront proposées pour substituer des taxes aux redevances perçues par les gestionnaires d'aéroport ou par l'Etat pour certaines dépenses d'intérêt général.
Il importe en effet de mettre en place un financement de ce type de dépenses qui ne soit pas juridiquement contestable et qui produise des ressources adaptées aux besoins du transport aérien. Ainsi, il sera proposé, par amendement au projet de loi de finances initial, ou dans le projet de loi de finances rectificative :
La création d'une taxe d'aéroport, assise sur le passager, au profit des gestionnaires d'aéroports ;
L'extension de la taxe de sécurité-sûreté, reptisée "taxe d'aviation civile", au profit de l'Etat.
Pour les compagnies aériennes, le dispositif sera neutre puisque les redevances diminueront à due concurrence de l'augmentation d'impôt.Parallèlement, un dispositif de péréquation permettra de continuer à financer certains investissements (l'acquisition centralisée des matériels tels que les camions incendie) et de compléter les ressources des aéroports les plus petits pour éviter que leurs taux de taxe d'aéroport soient trop élevés.
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