Les décrets précisant le rôle des commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux
riverains et celui de la commission nationale de prévention des nuisances viennent de paraître
au journal officiel.

Avec ces derniers textes, l'ensemble des engagements pris à l'occasion de l'extension de
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont désormais tenus.

Ces engagements ont été pris par Jean-Claude Gayssot le 23 septembre 1997, pour limiter
l'impact sur l'environnement de la croissance du trafic aérien.

Mise en place de l'autorité de contrôle
des nuisances sonores aéroportuaires (acnusa)

L'acnusa, première haute autorité indépendante en matière d'environnement, a été créée par la
loi en juillet dernier. Ses membres ont été nommés en Conseil des ministres le 9 février 2000.

5% de bruit en moins à CDG

L'engagement a été pris que la quantité globale de bruit engendrée par l'ensemble du trafic
aérien à destination ou en provenance de Roissy soit plafonnée à sa valeur de 1997. En 1999,
le bruit dû à ce trafic autour de Roissy est globalement inférieur de 5% à ce qu'il était il y a deux
ans. Cette évolution est le résultat de plusieurs mesures prises afin d'accélérer le retrait des
avions les plus bruyants, dits du chapitre 2.

25 millions de francs d'amendes prononcées.
Trois fois moins de contrevenants en 1999.

Un dispositif de sanctions a été mis en place en mars 1998 à l'égard des contrevenants aux
règles instituées pour assurer la protection de l'environnement. Depuis, près de 25 millions de
francs d'amendes ont été infligés aux compagnies aériennes contrevenantes, sur proposition
de la Commission nationale de prévention des nuisances. Ces sanctions ont un réel effet
dissuasif puisque trois fois moins d'infractions ont été enregistrées en 1999 par rapport à
1998.

Élaboration d'une charte de qualité de l'environnement sonore et engagements des
compagnies aériennes

Formalisant les engagements pris en particulier par les compagnies aériennes, les
gestionnaires d'aéroports et l'État, une charte de qualité de l'environnement sonore a été
élaborée. Un code de bonne conduite associant les contrôleurs aériens et les pilotes
l'accompagne. L'élaboration de telles chartes a été encouragée pour les autres aéroports,
l'acnusa étant chargée de veiller à leur mise en oeuvre.

Meilleure répartition des retombées financières entre les communes

La loi de finances 2000 a mis en place deux fonds de compensation des nuisances sonores
pour les communes riveraines des plates-formes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.

Renforcement du dispositif d'aide aux riverains pour l'insonorisation

La zone ouvrant droit à l'aide à l'insonorisation a été élargie, augmentant de 70% le nombre de
logements pouvant prétendre à une aide. Pour les ménages non imposables, l'aide de l'État a
été portée à 90% du coût des travaux. La règle d'antériorité qui excluait de l'aide les logements
ayant fait l'objet d'une mutation a été révisée pour que les nouveaux propriétaires en
bénéficient.

Pour couvrir les nouveaux besoins, la taxe bruit, payée par les compagnies aériennes, a été
augmentée de 50% en 1998 et de 100% en 1999 par rapport à 1997.