Communiques de Presse & Dossiers

Ministère de l ' Equipement, des Transports et du Logement

Paris, le 3 décembre 1998

Communiqué de presse

Publication du décret relatif aux opérations d'aides aux riverain des aérodromes

Un décret relatif "aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes" signé par Dominique Strauss-Kahn, Jean-Claude Gayssot, Dominique Voynet, et Christian Sautter, a été publié au journal officiel du 29 novembre. Il prévoit des améliorations notables de l'aide aux riverains des aéroports dont l'habitation est située à l'intérieur du plan de gêne sonore.

Modification de la règle dite d'antériorité

L'aide à l'insonorisation est octroyée à tous les riverains dont l'habitation a été construite avant l'établissement du premier plan d'exposition au bruit. Auparavant, c'est la date d'achat qui était prise en compte. Quand l'ancien propriétaire n'avait pas souhaité bénéficier de l'aide et n'avait pas réalisé les travaux d'insonorisation, la personne qui rachetait le logement ne pouvait prétendre à une aide.

Désormais, elle y aura droit.

Augmentation de l'aide aux riverains

L'aide à l'insonorisation s'élève à 80 % du montant des travaux réalisés. Pour les ménages non imposables, elle passe désormais de 80 à 90%.

Pour les établissements sanitaires, sociaux et d'enseignement, elle passe à 100%.

Limitation de l'effet de seuil

Le rôle des commissions consultatives d'aide aux riverains sera renforcé pour l'examen des dossiers. Ces commissions donneront leur avis pour les logements situés en limite de zone. Il s'agit d'éviter les effets de seuil qui suscitaient un sentiment d'arbitraire lorsqu'un riverain avait le droit à l'insonorisation alors que son proche voisin ne pouvait y prétendre.

Ce dispositif d'aide à l'insonorisation s'inscrit dans les mesures de lutte contre le bruit décidées par Jean-Claude GAYSSOT, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, lorsqu'il a autorisé la construction de deux nouvelles pistes sur l'aéroport de Roissy. Il concerne les riverains de tous les aérodromes pour lesquels il existe un plan de gêne sonore.

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