Le Plan de Protection de l'Atmosphère ( PPA) donne le droit de polluer au trafic aérien en IDF

 

DONNE un avis favorable au projet de Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Ile-de-France présenté par Monsieur le Préfet de Région,

SOULIGNE l’intérêt de ce plan en terme d’information du citoyen sur l’état des lieux de la qualité de l’air en région parisienne et sur les incidences de la pollution sur la santé.

ATTIRE l’attention sur la difficile mise en œuvre en cinq ans des objectifs du PPA :

. certaines hypothèses d’évolution des émissions dite " au fil de l’eau " semblent optimistes en comparaison de la situation future possible,

. les mesures contraignantes de limitation des émissions du PPA n’incitent pas fortement à un changement des modes de production d’énergie ou de déplacements,

. les moyens mis en œuvre pour faire appliquer et respecter ce plan, en particulier les mesures coercitives, les facteurs d’actions correctives et les acteurs financeurs sont peu explicités, de même que le rapport coût-efficacité des mesures,

. les mesures sont présentées sans être hiérarchisées au regard de leur impact réel sur l’amélioration de la qualité de l’air francilienne.

DEMANDE à l’Etat et à la Région de tenir leurs engagements en matière de transports en commun, notamment dans le cadre du contrat de plan, et d’en souscrire de nouveaux, à la hauteur des enjeux de la qualité de l’air en Ile-de-France

DIT que ce plan, une fois approuvé, servira de support à la conduite des démarches inscrites dans le cadre de l’Agenda 21 départemental concernant notamment les volets déplacements, déchets et énergie. "

 

Article 1er " Constate, au regard de la dimension de santé publique de la qualité de l’air en île-de-France, que le plan de protection de l’atmosphère comporte des dispositions positives permettant de réduire les émissions des sources de pollution atmosphériques mais s’inquiète de l’insuffisance de ces mesures au regard du contexte dans lequel elles vont se mettre en œuvre.

Article 2 : Souligne le non-respect des engagements pris par l’Etat :

  1.  : Rappelle, à ce titre, l’insuffisance des moyens accordés par l’Etat, en particulier dans le cadre du contrat de plan, à un développement et une amélioration des transports en commun, du fret ferroviaire et des énergies renouvelables notamment sur la production de chaleur, à la hauteur des enjeux de la qualité de l’air en Ile-de-France et en Val-de-Marne conformément aux attentes de la population.

  1.  : Exige que le plan de protection de l’atmosphère soit complété par les mesures

suivantes :

  1. l’engagement formel par l’Etat du respect du contrat de plan en cours tout particulièrement en matière de développement des transports en commun ;

  1. l’inscription prioritaire du financement et de la réalisation du bouclage en passage sous-fluvial de l’A4-A86 ;

  1. l’engagement de la mise en œuvre du projet de terminal fret du MIN de Rungis ;

  1. l’amélioration du projet de loi en débat au Parlement sur l’énergie afin de favoriser

concrètement le développement des énergies renouvelables ;

  1. la baisse du taux de TVA actuellement appliqué au chauffage urbain (19,6%) au même niveau que le taux de TVA appliqué au gaz et à l’électricité (5,5%), en cohérence avec les orientations du plan régional pour la qualité de l’air visant à plus d’équité dans les règles fiscales ;

  1. l’engagement d’Aéroports de Paris, dans le cadre de la mesure contractuelle n° 3, de participer à une amélioration durable de la qualité de l’air des communes les plus proches des aéroports parisiens ; à cette fin Aéroports de Paris doit s’engager sur des éléments chiffrés de maîtrise des émissions d’oxyde d’azote à l’horizon 2010.

Article 5 : Emet dans ces conditions un avis défavorable au projet de Plan, compte tenu du non-respect des engagements pris par l’Etat et de l’insuffisance des moyens qu’il accorde pour répondre aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

Article 6 : Maintient les engagements qu’il a pris, notamment aux côtés de la Région, pour tous les projets qui concourent à la diminution de la pollution.

Article 7 : S’engage à mener une politique volontariste en matière de qualité de l’air, construite autour des engagements du projet départemental en faveur de la Haute Qualité Environnementale et du développement durable et, en particulier, d’un pacte de mobilité durable qui fédère les acteurs des transports ".

"Le Conseil Général de Seine et Marne, […] DECIDE

 Article 1 : de donner un avis favorable au Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Ile-de-France préparé par le Préfet de région et le Préfet de police.

  1. : de demander à l’Etat d’apporter les améliorations suivantes au plan préparé.

  1. Ce plan doit mieux prendre en compte l’impact spécifique de l’automobile et de la pollution industrielle dans la dégradation de l’état de l’atmosphère,

  1. Ce plan doit s’attacher particulièrement à la réduction des pollutions importantes engendrées par les avions qui survolent à basse altitude le territoire seine-et-marnais lors de leur décollage ou de leur atterrissage à Orly et à Roissy,

Ce plan doit préciser les dispositifs et les moyens financiers à mettre en œuvre pour la réalisation des mesures préconisées ".