MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE

SERVICE DES BASES AERIENNES

SOUS DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES AEROPORTS

BUREAU PLANIFICATION ET ENVIRONNEMENT

V/REF: 360.98

REF: 9 8 O O 2 6 S 6

ISSY LES MOULINEAUX, LE 18. AOUT 1998

Le Chef du Service des Bases Aériennes

à

Monsieur Roger VAYRAC

Président de l'Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs

2 bis rue du Lion

91380 CHILLY-MAZARIN

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler l'attention de Monsieur le Ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui m'a chargé de vous répondre, sur les résolutions adoptées par votre fédération lors de son assemblée générale du 25 avril dernier.

Le projet de révision de la loi relative à l'aménagement du territoire, discuté prochainement au parlement, prescrit l'élaboration des Schémas Régionaux d'Aménagement et de Développement du Territoire et des Schémas de Service Collectifs de Transport de Voyageurs et de Marchandises,qui remplacent les Schémas Directeurs d' Infrastructure . La question du développement des infrastructures aéroportuaires en France et de la réservation d'un troisième aéroport sera abordée à l'occasion des débats organisés au sein des régions et au parlement.

Toutefois, il convient de s'attacher dès maintenant à assurer la meilleure insertion possible des aéroports dans leur environnement. Ainsi, le 17 décembre dernier, deux arrêtés imposant des restrictions d'accès la nuit sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-le-Bourget ont été signés. Ces mesures permettent d'anticiper le retrait d'exploitation des avions les plus bruyants, dits du chapitre 2, et imposent des procédures particulières aux avions munis d'atténuateurs de bruit. Ce type de réglementation sera prochainement mis en oeuvre sur d'autres aéroports tels que celui de Toulouse-Blagnac, suite à une concertation menée localement par Monsieur le Préfet de Haute-Garonne. Concernant cet aéroport et dans le cadre d'une démarche utile préservant l'avenir, la recherche d'un nouveau site aéroportuaire a récemment été relancée par le Préfet.

Plus généralement, et de manière préventive, le contrôle des nuisances sonores dues au trafic aérien est une priorité sur les grands aéroports nationaux. Cette mission sera confiée à une Autorité Indépendante dont un projet de loi en cours d'élaboration va prochainement définir les compétences et la composition. Ce projet de loi devrait être examiné par l'Assemblée au cours de la session d'automne.

Ce même projet de loi prévoit de corriger sur la forme la rédaction de l'article 7 de la loi relative à la lutte contre le bruit. Le décret d'application de cet article pourra être publié suite à cette publication.

Concernant le dispositif d'aide aux riverains, une modification du décret n°94503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains est actuellement en cours d'instruction et un projet de texte a été soumis au Conseil d'Etat.

La nouvelle rédaction prévoit, comme cela est ressorti de la concertation autour du développement maîtrisé de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, des compléments au système actuel. Il est proposé d'une part de prendre comme vous le souhaitez non plus la date de dernière mutation à titre onéreux comme critère d'éligibilité à l'aide, mais celle de construction de l'habitation, d'autre part de diminuer la participation des riverains aux ressources les plus faibles et enfin de porter à 100% le taux d'aide à l'insonorisation pour les établissements à caractère sanitaire et social.

En matière de pollution atmosphérique due au transport aérien, des études internationales sont actuellement en cours sur l'impact de l'aviation à haute altitude. En matière d'impact local, la qualité de l'air fait l'objet d'une surveillance régulière de la part des gestionnaires d'aéroports.

Il convient de souligner que sur ces sujets, la réglementation française doit s'insérer dans un cadre européen et international. Ainsi, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, la taxation du kérosène par exemple ne peut s'envisager que si elle est instituée par une réglementation internationale.

En ce qui concerne l'aéroport d'Orly, je tiens enfin à vous rappeler que de façon générale, cette plate-forme bénéficie de nombreuses et importantes dispositions de limitations des nuisances sonores. La réglementation propre à cette plate-forme, en particulier le couvre feu nocturne et la limitation à 250 000 créneaux horaires attribuables annuellement, est unique en Europe pour un aéroport de cette envergure. Sensibles au caractère particulièrement dense de l'environnement dans lequel cet aéroport est inséré, les pouvoirs publics s'attachent à faire respecter ces mesures et n'entendent pas les remettre en cause.

Comme vous le savez, le ministre a indiqué lors de la réunion du 26 mars dernier, qu'une mission sur l'environnement urbain de l'aéroport d'Orly avait été confiée à Monsieur COLOT, ingénieur général des ponts et chaussées. Cette mission s'intéresse particulièrement au plan d'exposition au bruit, au plan de gêne sonore ainsi qu'aux questions relatives aux retombées financières de l'activité aéroportuaire. La commission consultative de l'environnement pourra être consultée en tant que de besoin sur les résultats de cette mission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, I'expression de mes salutations distinguées.