Préfecture du Val de Marne
Direction des relations avec les collectivités Locales
Urbanisme et Coopération Intercommunale: 4ème bureau
Affaire suivie par MMes Le Guillou et Couturier
0149566120
Créteil le 28 Juillet 1998.
REUNION DU 7 JUILLET 1998
SUR LA PLATE-FORME AEROPORTUAIRE D'ORLY
Présidée par MIDRAC, Préfet du Val de Marne
et M.MUTZ, Préfet de l'Esonne
Etaient présents ou représentés - les maires des communes de:
Val de Marne
Villeneuve-Saint-Georges, Villeneuve-le-Roi, Valenton, Thiais, Orly, Choisy-le-Roi,
Boissy-Saint-Léger, Ablon-sur-Seine, Chevilly-Larue
Essonne
Athis-Mons, Villebon-sur-Yvette, Paray-Vieille-Poste, Juvisy-sur-Orge, Chilly-
Mazarin, Yerres
le Conseil-Général du Val-de-Marne
les parlementaires
. M. SCHWARTZENBERG, M. POIRIER, Mme TERRADE, Mme LUC (Val-de-Marne)
. M. DUPONT-AIGNAN, M. LAMY, M. WILTZER (Essonne)
M. COLOT, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
Etaient représentés les services administratifs suivants:
DICILEC, G.T.A., D.G.A.C., A.D.P., ADEME, DDASS 94, DDSF 94, DDTEFP 94,
DDE 94, DRIEF, Mission Seine-Amont, Préfecture de l'Essonne, Préfecture du Val-de-
Marne
M. Ie Préfet du Val-de-Marne ouvre la séance et précise que cette réunion a lieu dans le cadre de la mission confiée à M. COLOT, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, par M. le Ministre de l'Equipement sur l'Aéroport d'Orly et son environnement urbain.
Conformément à cette mission, 5 points sont à l'ordre du jour:
- la révision du Plan d'Exposition au Bruit d'Orly
- la révision du Plan de Gêne Sonore
- I'évolution de l'emploi sur la plateforrne d'Orly
- la desserte du secteur
- la répartition de ressources fiscales liées aux activités aériennes
Avant d'aborder ces points en détail, M. Ie Préfet demande aux participants s'ils souhaitent faire une observation préliminaire.
Mme LIENEMANN s'interroge sur l'avenir de l'Aéroport d'Orly du point de vue international sachant qu'une grande partie du trafic est transférée à l'aéroport de Roissy.
M. VIENS soulève la question du déménagement à Roissy de la gare du Fret d'Orly sur laquelle des investissements importants ont été faits. Il s'inquiète des conséquences en termes d'emplois sur le Val-de-Marne. Il mentionne également le problème de la saturation de l'autoroute A 86.
M. HERRY estime que toutes les questions méritent une égale attention.
M. SCHWARTZENBERG relève que l'actuel PEB frappe les communes de mort lente et insiste sur /e fait qu'il est nécessaire de les délivrer des contraintes qui empêchent la rénovation de l'habitat.
M. Ie Préfet laisse la parole à M. COLOT qui expose le premier point à l'ordre du jour
I - LA REVISION DU P. E. B. d 'ORLY DE 1975
M. COLOT rappelle que le PEB actuellement en vigueur date de 1975, la procédure de révision qui avait été engagée en 1989 n'ayant pas abouti.
Cependant, une révision paraît indispensable pour tenir compte d'une part de la non-réalisation de la 44~ piste (Nord-Sud), de la disparition progressive des avions les plus bruyants, des couvre-feu instaurés pour les atterissages et décollages et d'autre part de la nécessité de permettre aux communes riveraines de pouvoir renouveler leur parc de logements.
En effet, du fait des contraintes d'urbanisme liées au PEB de 1975 on constate une diminution de la population dans les communes concernées.
M, COLOT envisage de retenir comme indice pour la limite extérieure de la zone C l'indice 84 tout en préconisant des régles strictes d'insonorisation pour les nouvelles constructions, à l'intérieur d'une courbe D correspondant à l'indice 78 (le même indice que la courbe 111 du PGS.
A l'intérieur de cette courbe D des droits à construire des logements seraient fixés par convention quinquennale Etat/ville de façon à assurer la stabilité de la démographie tout en limitant le nombre d'habitants soumis à la gêne sonore de l'aéroport.
Observations des participants .
M. SCHWARTZENBERG souligne la nécessité absolue de délivrer les communes des contraintes qui rendent impossible la rénovation des quartiers (ni desserrement, ni décohabitation)
Par contre, choisir l'indice 84 sera un progrès mais posera problème pour les communes de Limeil-Brévannes et Boissy-Saint-Léger.
Il serait préférable de retenir l'indice 86 qui libérerait mieux les communes des contraintes d'urbanisme.
Mme LIENEMANN (Maire d'Athis-Mons) s'interroge sur la prise en compte de la piste n° 2.
Elle souligne également que la piste 6 n'a jamais été réalisée mais que son environnement subit quand même les contraintes d'urbanisme.
M. HERRY (Maire de Villeneuve-le-Roi), affirme également l'urgence à réviser le PEB et relève que les propositions amorcent une évolution positive.
En effet, I'indice 84 conduit à la réduction des surfaces couvertes par le PEB. Il demande une réflexion en terme de villes et la préservation des bourgs. Il faut donner le droit à la ville de se pérénniser. En conséquence, il donne son accord de principe à une démarche çontractuelle ouvrant des droits à construire des programmes de logement assurant au moins la stabilité de la démographie.
M. GRESIL (Maire de Villeneuve-Saint-Georges), est favorable à l'indice 86 plus souple que l'indice 84 et qui penmettrait la construction de logements supplémentaires.
Il demande que l'habitat individuel, certes plus coûteux à insonoriser que le petit collectif ne soit pas exclu.
M. JANKIEWICZ (Maire de Paray-Vieille-Poste), indique que sa commune est touchée par le PEB notamment vis-à-vis de la piste 2 alors que celle-ci est pratiquement inutilisée.
Par ailleurs, la Loi d'Orientation pour la Ville l'oblige soit à payer une contribution de 2 169 600 F soit à réaliser des logements sociaux. Or, le PEB lui interdit de construire. Cette situation est incohérente.
Le représentant de l'ADP confirme que la piste 2 n'est utilisée que par un avion sur mille et que la piste 6 ne sera jamais construite. Il suggère de l'entériner dans le nouveau PEB.
M. COLOT remarque que les associations sont hostiles à la prise en compte de l'indice 86 qui réduit trop, selon elles, le territoire soumis au PEB.
La consultation du Conseil Régional n'allonge pas trop les délais car, si le Conseil Régional n'a pas donné son avis dans les deux mois, cet avis est réputé favorable
Il - PLA N DE GENE SONORE
M. COLOT rappelle que le PGS en vigueur date de 1995. Le décret du 31 mai 1997 a modifié les règles d'établissement du PGS en retenant notamment comme limite de la zone III la courbe 78 au lieu de 84.
Une simulation a été faite par A.D.P. en tenant compte .
- de la non-réalisation de la piste 6
- de la quasi-disparition du trafic de la piste 2
- de l'abandon de certaines procédures de vol au décollage de la piste 3 et de la piste 4
Dans ces conditions, le nouveau PGS exclurait prés de 9 000 logements soumis au PGS 1995 et inclurait 1 300 nouveaux logements sur un total de l'ordre de 30 000 logements.
Il suggère de prévoir une période transitoire où les 2 PGS se juxtaposeraient afin de ne pas priver alors brutalement certains ayant droits de l'ancien PGS à toute indemnisation.
M. COLOT propose également la suppression de la clause d'antériorité de la dernière mutation à titre onéreux pour ne retenir que la seule antériorité de la construction par rapport à l'entrée en vigueur du PEB, soit 1975
M. SCHWARTZENBERG relève que cette modification du PGS entraîne la réduction du nombre des personnes indemnisables. Il souhaite la modification de la date butoir du 3 septembre 1975.
Par ailleurs, il remarque qu'ADP est juge et partie en ce qui concerne l'appréciation du niveau de bruit et le respect des trajectoires de vol. Il souhaiterait qu'une instance de contrôle indépendante soit créée.
M. DUPONT-AIGNAN, Député-Maire de Yerres, indique que sa ville est normalement en dehors de la zone de bruit mais qu'il se fait le porte parole d'une association de défense qui a entrepris une étude sur les trajectoires de vols. Selon celle-ci un nombre considérable de vols ne respecte pas les trajectoires prescrites. Il propose que soient effectué un contrôle et instituer des sanctions.
Il rejoint M. SCHWARTZENBERG sur le caractère ambigu du rôle d'ADP.
M. DAVISSE, Maire de Choisy-le-Roi remarque que sa commune ne serait plus touchée par le nouveau PGS, mais lors des travaux effectués sur les pistes 3 et 4 sa commune subit davantage de nuisances sonores, et notamment pendant la période de l'été.
Mme LIENEMANN expose qu'il sera diffcile d'expliquer aux riverains la réduction des capacités d'indemnisation aux fins d'insonorisation. Elle fait remarquer qu'actuellement est prise en compte une nuisance sonore moyenne, or, s'agissant de la piste 2, si les survols sont peu fréquents ils engendrent toutefois une gène importante.
Il faudrait donc en tenir compte dans les droits à indemnisation.
Par ailleurs, elle estime qu'il faudrait étendre à 5 ans la durée de la période transitoire entre le PGS actuel et le projet présenté.
Elle demande également que soit abandonnée la référence à la date de la dernière mutation onéreuse pour ne retenir que la date de construction.
M, HERRY souligne la nécessité d'un nouveau PGS accompagné d'une meilleure possibilité d'indemnisation.
Il est favorable à la création d'une zone D où les possibilités de construction seraient assorties d'une obligation d'insonorisation.
Pour sa commune il fait un bilan négatif en indiquant que sur les 7 000 dossiers proposés seuls 666 ont ouvert droit à indemnisation car les demandeurs étaient devenus propriétaires après 1975. Il souhaite donc également que ne soit retenue que la date de construction et non la date d'acquisition .Il faut réfléchir au financement: la caisse n'est pas sans fond, la levée de la référence à 75 va poser un problème. Il faudrait mettre en place une chronologie en fonction des zones pour l'indemnisation.
M. VIENS, Maire d'Orly fait remarquer que la piste 4 est peu utilisée en décollage vers l'Est, cependant, les commandants de bord demandent à l'utiliser pour les gros porteurs lourdement chargés. Dans ce cas, les survols génèrent un bruit intense qu'il faudrait prendre en considération.
M. TOUSSAINT, Maire de Valenton fait remarquer que les dépenses d'insonorisation sont très coûteuses. Il faut faire sauter la barrière de 75 et permettre l'indemnisation de tous les riverains habitant un logement ancien.
Les limites de zones fixées par la législation aboutissent parfois à des situations incohérentes et il conviendrait que des mesures de bruit soient effectuées sur le terrain.
M. Ie Préfet du Val-de-Marne confirme qu'il faudra prendre grand soin, dans la présentation du nouveau PGS, des dispositions transitoires à prévoir entre l'ancien et le nouveau PGS et de bien différencier tous les cas de figure.
Il souligne qu'il faudra veiller à mieux cibler le droit à indemnisation ainsi qu'à assurer la cohérence entre PEB et PGS.
S'adressant à M. DUPONT-AIGNANT il indique que l'étude de l'association a fait l'objet d'un examen attentif.
M. COLOT indique qu'il serait utile de faire un recensement des logements construits avant 1975 pour évaluer le coût du PGS. Les communes pourraient fournir les éléments d'information.
Il confirme qu'il proposera de retenir la date de construction pour ouvrir le droit à subvention des tra vaux d 'insonorisation.
M. COLOT souligne qu'il devrait être procédé à des enquêtes sur le terrain afin de corriger les seuils de bruit résultant de la seule application des indices isopsophiques.
Il faut s'efforcer de trouver un mode d'évaluation de la gêne sonore le plus représentatif de la gêne perçue par les riverains.
M. SCHWARTZENBERG fait remarquer que le Gouvernement s'est engagé à procéder à de telles mesures pour l'Aéroport de Roissy et que M. GAYSSOT aurait décidé d'étendre ces mesures à Orly.
III - EVOLUTION DE L 'EMPLOl
On observe depuis 1990 une diminution du nombre des emplois sur la plateforme d Orly. 3 causes en sont à l'origine .
- la fusion d'Air-France/Air-France Europe
- le développement du hub d'Air-FRANCE à Roissy
- I'engagement du processus de spécialisation d'Orly
De plus, le rapatriement à Roissy des deux cargos d'Orly est programmé pour la fin du premier trimestre 1999. Mais Air-France Cargo, en sus du fret sur les longs courriers des D.O.M. maintient une activité de fret à Orly, spécialisée dans le trafic express régional et européen. Cette dernière activité devrait connaître de très forts développements.
Par ailleurs, Air-France Industries doit s'adapter à la concurrence et projette d 'engager dans les deux ans à venir une refonte complète de ses ateliers &laqno; Equipements » . Les conséquences pour l'aéroport d'Orly ne peuvent pas encore être évaluées.
M. COLOT propose avant la fin de l'année 1998 la création .
- d'un observatoire de l'activité et des emplois de l'Aéroport d'Orly
- d'une agence de développement de la plateforme d'Orly qui aurait pour mission de valoriser le potentiel foncier et immobilier de l'aéroport.
M. FAVIER Vice-Président du Conseil Général du Val-de-Marne doute de l'efficacité des propositions de M. COLOT.
Il souhaite le maintien sur place et la modernisation des activités de maintenance qui concernent environ 1000 salariés. Il indique que l'amélioration de l'accessibilité du pôle Orly/Rungis devrait entraîner un développement de l'emploi.
Mme LIENEMANN souligne que les propositions présentées sont les mêmes que celles proposées dans les zones en déclin industriel. Or, la plateforme d'Orly n'est pas en crise, la menace sur l'emploi résulte de décisions de l'Etat.
Elle estime que concentrer sur Roissy l'activité internationale n'est pas une bonne chose et engendre des menaces sur l'emploi à Orly. Elle demande que chaque emploi supprimé soit remplacé et que l'activité de maintenance reste à Orly.
Elle conteste le fait que le siège social de la DGAC ait été installé à Issy-lesMoulineaux alors que leur place devrait être à Orly.
Elle demande que le nombre d'emplois dont la suppression est envisagée soit clairement affiché.
MmeLUC, Sénateur, estime inadmissible les suppressions d'emplois alors que le trafic aérien augmente. Elle souhaite que l'activité maintenance reste à Orly et appuiera les actions du salarié en ce sens.
Elle n'est pas hostile à la création d'un observatoire mais souligne qu'il convient avant tout d'empêcher des suppressions d'emplois. Elle souhaite que les employés d'Orly puissent participer à l'agence qui sera créée.
M. VIENS se dit d'accord avec Mme LIENEMANN. Il rappelle que des installations spécifiques ont été réalisées pour la gare de fret et qu'elle doit être maintenue. Le gouvernement peut en empêcher la disparition.
M. HERRY est également inquiet par rapport à l'emploi si le trafic international est transféré sur Roissy.
M. GRESIL estime intolérable la perte d'emplois. Il souhaite remplacer chaque emploi perd u. Il propose de rechercher d e nouveaux services engendrant des créations d'emplois avant toute suppression éventuelle d'emplois.
M. SCHWARTZENBERG demande le maintien des emplois et estime irrationnel le transfert à Roissy de l'activité de maintenance.
M. Ie Préfet indique qu'il ne peut se prononcer sur cette question mais qu'il se fera l'écho des demandes présentées.
M. COLOT indique que la prise en compte de ces demandes entre dans le cadre de sa mission.
Il fait observer que la perte d'emplois sur Orly est antérieure à la décision de transfert du fret à Roissy.
Il souligne également qu'il n'y a pas de &laqno; fatalité tout Roissy ».
IV- DESSERTE
La situation aujourd'hui
- Transport en commun en site propre
RER B + Orly Val avec rupture à Antony
RER C + navette Orly avec rupture de charge à Pont de Rungis - 1 train tous les 1/4 d'heure
- Voie rapide
branche Orly de A 6
.A 86
Les projets
- Transport en commun en site propre
correspondance RER C et Orly Val avec rupture de charge à Rungis La Fraternelle
Orly Rail prolongé jusqu'à Orly Ouest et Orly Sud
prolongation ligne 7 jusqu'à Villejuif - Orly - Juvisy (projet éligible au Xllème plan)
ouverture au trafic voyageurs de la ligne de grande ceinture
- Voies rapides
aménagement échange A 86/A 6
- Autres infrastructures
nouvelles traversées de Seine entre Orly et Villeneuve-Saint-Georges d'une part, et entre Athis-Mons et Vigneux d'autre part
déviation de la RN 6 à Villeneuve-Saint-Georges
Mme LIENEMANN plaide pour le prolongement de la ligne 7 de Villejuif à Juvisy et fait remarquer que le projet Saint-Quentin Massy et Massy/Wissous Orly n'est pas évoqué, ce secteur ne doit pas être oublié il ne faut pas tenir compte uniquement des usagers de l'aéroport mais surtout aux salariés.
M. DUPONT-AIGNAN remarque qu'il ne faut pas envisager uniquement les liaisons Paris/Orly mais tenir compte des communes environnantes d'Orly. Une étude serait nécessaire pour étudier la provenance des salariés d'Or1y, beaucoup semble-t-il résident dans les communes environnantes.
M. FRENES, Maire Adjoint d e Chilly-Mazarin indique qu 'il faudrait réétudier le projet de liaison Orly gare TGV Massy reliant l'axe Cergy-Pontoise/Massy.
M. Ie Préfet de l'Essonne souligne qu'il faudrait également étudier la desserte d'Orly vers le Plateau de Saclay.
M. SCHWARJZENBERG plaide pour la déviation de la RN 6 qui améliorerait nettement la circulation. Le schéma directeur fait état de réalisation prioritaire.
M. Ie Préfet du Val-de-Marne affirme être conscient de ce problème qui fait l'objet d'une lettre de mission du Ministre des Transports M. GAYSSOT à M. RICONO, Directeur Régional de l'Equipement.
M. FAVIER précise que le Conseil Général soutient activement le prolongement de la ligne 7.
Il existe aussi une étude au niveau de la SNCF pour /e prolongement d'Eole jusqu'à Villeneuve-Saint-Georqes voire jusqu'à l'Aéroport d'Orly.
Mme LIENEMANN propose une ceinture routière autour de l'aéroport d'Orly pour qu'il y ait moins de circulation de camions dans les communes riveraines. Il faudrait élargir le tunnel RN 7 en ajoutant une voie supplémentaire.
M. HERRY remarque que pour parler des mêmes questions, il y a trop d'instances, et il faudrait une approche globale de l'accessibilité à l'ensemble Orly/Rungis, proposition appuyée par M. DAVISSE
V - REPARTITION ENTRE LES COMMUNES RIVERAINES DE RESSOURCES FISCALES OU PARAFISCALES PROVENANT DES ACTIVITES DE L 'AEROPORT
- M. COLOT propose la création d'un fond d'aménagement des communes riveraines de l'Aéropont d'Orly.
Ce fonds d'aménagement serait alimenté .
- par une contribution volontaire d'ADP calquée sur celle de Roissy c'est à dire 1 % des redevances perçues sur la platefonme soit une estimation de 7 MF
- par une taxe sur les activités aéroportuaires, sur la base de 3 F par passager embarqué soit 37 MF par an.
- par une contribution volontaire de la Région et des départements de l'Essonne et du Val-de-Marne
Cette contribution pourrait atteindre 1 % de la taxe professionnelle sur le Bassin d'Orly, soit environ 5 MF, à peine 1/1000 de la ressource taxe professionnelle des départements.
- contribution des communes dotées d'un fort potentiel fiscal.
M. JANKIEWICZ préfère se retirer lorsque ce denier point est abordé.
L'attribution de ce fond d'aménagement devrait se faire au prorata de la population des communes touchées par le PGS. Toutefois, il est envisagé un seuil au dessus duquel les communes ne seraient pas attributaires: communes dont les bases TP/Habitant seraient supérieures à la moyenne des communes riveraines, soit 21 000 F TP/habitant en 1998
Mme LIENEMANN souligne qu'il est question d'un sujet sensible. Il est à noter que la dotation envisagé du fonds d'aménagement serait inférieure au montant du fonds de péréquation alimenté par l'écrétement de la taxe professionnelle sur la commune de ParayVieille Poste
Par ailleurs, Mme LIENEMANN souhaite une transparence sur les mouvements réels des avions sur les deux aéroports.
Enfin, en ce qui concerne la répartition de ce fond, il faudra prendre en compte les communes dans leur globalité, par exemple en prenant en compte le nombre total d'habitants et le nombre de logements sociaux. Une simulation serait nécessaire.
M. HERRY indique que sa commune a perdu 3 000 h de 1968 à 1982. Il faut que les retombées des taxes fiscales et parafiscales soient plus équitables il faut des compensations pour les villes les plus touchées.
Pour sa commune, il a besoin de 30 MF par an.
M. SCHWARTZENBERG signale qu'actuellement, la situation est de l'ordre de l'absurde les aides ne reviennent pas aux communes les plus touchées mais à celles qui sont le siège d'activités aéroportuaires.
Il y a nécessité absolue de mieux répartir les fonds de compensation.
Mme LIENEMANN souligne que toutes les communes ne sont pas pénalisées de la même manière, il faut rétablir l'équilibre.
L'occupation du territoire est également importante et il doit en être tenu compte. Il faut regarder l 'ensemble des paramètres.
M. VIENS précise que la commune d'Orly peut sembler favorisée par rapport à d'autres communes mais il faut tenir compte du nombre important de logements sociaux. Orly est la ville dont le revenu par habitat est le plus faible du département.
Il faut que les communes des Hauts-de-Seine et Paris, qui profitent de l'aéroport, soient aussi solidaires des communes riveraines de l'aéroport.
Pour conclure cet échange, M. COLOT précise que des simulations seront réalisées avec différents paramètres.
M. Ie Préfet du Val-de Marne indique que cette réunion de concertation collective ne clôt pas le processus et sera suivie, à la demande des élus qui le souhaiteront, d 'entretiens individualisés avec M. COL O T qui doit cependant finaliser ses propositions d 'ici à la fin de l'année.
La séance est levée.
LE PREFET DE L ESSONNE
LE PREFET DU VAL-DE-MAR/VE