L'assemblée Nationale a tenu compte de nos propositions d'amendements
Audition du président l'UFCNA
Membre du Conseil National du Bruit et de la commission Nationale de Prévention des nuisances
Le mardi 23 mars 1999
Proposition d'amendement
devant La Commission de la production et des échanges
1. Présentation de UFCNA
L'Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs (U.F.C.N.A.), est la Fédération Française des associations de riverains d'aérodromes et d'aéroports.
Constituée sous forme associative le 3 juillet 1980, régie par la loi du 1/7/1901, elle est aujourd'hui agréée au titre de l'article L252-1 du Code Rural dans le cadre national (arrêté du 18/12/98 - J.O. du 21/1/1999 p. 1111)
Au travers de ses adhérents, l'U.F.C.N.A. assure une représentation sur les neuf grands aéroports (Roissy CDG et Orly, Lyon-Satolas, Marseille-Provence, Nice-Côte-d'Azur, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim, Bâle-Mulhouse) mais également sur 28 autres sites recevant les activités de l'aviation commerciale, de l'aviation légère et de l'aviation militaire, répartis sur le territoire métropolitain et l'île de la Réunion.
Les 51 associations dont elle coordonne à ce jour les actions représentent près de 25 000 adhérents actifs.
2. Remarques générales sur le projet de loi.
Le projet qui est soumis au Parlement était dans son principe destiné à lever une des réserves formulées par la commission d'enquête dans ses conclusions relatives à l'enquête préalable à la D. U. P. des travaux d'extension de l'aéroport Charles de Gaulle. L'avis formulé par la commission d'enquête était réputé favorable dans la mesure où &laqno; les conditions dites suspensives » seraient levées. Or parmi ces conditions figuraient &laqno; la mise en place de l'institution indépendante présidée par un Conseiller d'Etat et comprenant, à côté d'un collège scientifique d'experts, des représentants de l'Etat, d'Aéroports de Paris, des élus, des associations, des partenaires économiques ».
Dans le texte proposé par le gouvernement, force est de constater que les associations de riverains sont exclues de l'autorité de contrôle et qu'elles ont tout lieu de penser que le pouvoir de saisine inclus dans le texte mais dévolu aux commissions consultatives de l'environnement, où elles sont sous-représentées et qui sont volontairement paralysées par l'Etat, ne pourra en fait jamais être exercé.
Exemple: Orly - la commission est composée de 56 membres titulaires dont 23 élus, 4 membres de syndicats des personnels, 10 représentants des usagers, 3 du gestionnaire, 8 de l'Etat, 8 des associations de riverains (8 sur 56 !!!).
Elle s'est réunie la dernière fois le 23 avril 1990 il y a 9 ans, sa prochaine réunion est programmée le 26 avril 1999 pendant les vacances scolaires de Pâques des académies franciliennes, avec un ordre du jour à dominante économique établi sans concertation !!!
Il est clair que bien que transposable aujourd'hui aux neufs plus grands aéroports français, ce texte dans sa rédaction actuelle ne répond pas à la levée d'une des conditions suspensive émise par la commission d'enquête de Roissy CDG.
3. Remarques sur certains amendements introduits par le Sénat
Article 5: lors de chaque mutation les notaires dans leur demande d'intention d'aliéner auprès des communes demandent un certificat d'urbanisme. Si le bien concerné est situé dans le périmètre d'un PEB il en est fait mention.
Cet article n'apporte rien à ce qui existe et son maintien ne se justifie pas.
Article 6: là, les sénateurs vont beaucoup plus loin puisqu'il s'agit d'introduire un facteur de dévalorisation non compensé des propriétés mises sur le marché immobilier, jusqu'à l'indice IP 69, alors que les zones de bruit réglementaires pouvant éventuellement ouvrir droit à l'insonorisation sont limitées à IP 78. Au delà, I'Etat a toujours prétendu que les niveaux de bruit où de gêne qui en résultaient n'étaient pas de nature à perturber de manière significative les conditions de vie des populations.
Dans l'hypothèse du maintien de cet article, les organisations de riverains demanderons l'extension du P.G.S. et le financement de l'insonorisation jusqu'à l'indice IP 69, sans préjudice de toutes les initiatives individuelles en dommages-intérêts pouvant en découler.
4. Propositions d'amendements de l'UFCNA
L'exposé des motifs du projet de loi porte l'ambition "d 'affirmer et de renforcer le rôle des commissions consultatives de l'environnement ".
On a vu précédemment et notamment sur les plate-formes
parisiennes que ces C.C.E. n'avaient aucune existence, donc aucun rôle.
Il convient donc:
1. de revoir la composition de ces commissions et de rééquilibrer la participation et le rôle des associations de riverains. La règles des 3/3 nous semble le minimum:
2. Le pouvoir de saisine de l'autorité indépendante dévolu à la C.E.E. dans le texte doit être étendu aux associations agrées au titre de l'article L 252-1 du Code Rural, dans un cadre national (mention à ajouter art. L 227-3, L 227-4 alinéas 7 et 8, L 227-6).
3.La création d'un comité permanent au sein de la C.C.E. doit revêtir un caractère obligatoire et non être une possibilité (art. 2).
4. Enfin, il nous semble important de saisir l'opportunité de cette loi pour compléter le toilettage de la loi 92-1444 du 31/12/1992 dans son article 8 qui a exonéré les aérodromes recevant l'aviation légère et ses activités de toute réglementation prévue à l'article 6 de la même loi en supprimant de l'article 8 les mots suivants: &laqno; et aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté ministériel ».
Nous notons que Le C.N.B. n'a pas été
consulté sur ce projet.
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