Pour limiter l'impact des nuisances sonores résultant de l'extension de l'aéroport de Roissy CDG, les pouvoirs publics ont mis en place certaines dispositions législatives et réglementaires.
Au cours de la seule année 1998, les services de contrôle de la navigation aérienne ont relevé 578 infractions, dont 421 sanctionnables au titre de l'arrêté précité. A ce jour, la Commission Nationale de Prévention des Nuisances (CNPN) a traité 370 dossiers et proposé au Ministre des amendes d'un montant global supérieur à 10 MF. En 1999, les infractions ont persisté, bien qu'en diminution sensible.
· Un arrêté ministériel du 18/6/98 a imposé à chacune des compagnies aériennes desservant cet aéroport, une règle de diminution progressive de l'énergie sonore des avions les plus bruyants dit du Chapitre 2. L'arrêté entré en vigueur le 1/7/98 fixe cette diminution à 15% en 1998, majorée de 20% pour chacune des années suivantes jusqu'en 2002; ces avions devant être définitivement retirés des flottes des compagnies aériennes en Europe le 1/4/2002.
Pour le deuxième semestre 1998, 951 infractions à cette règle ont été constatées, ceci malgré les mises en garde adressées par l'Administration de l'Aviation civile dès début septembre 1998. Des infractions semblables ont continué à être commises en 1 999.
Certains transporteurs aériens, et non des moindres, ont fait le choix délibéré d'ignorer la contrainte environnementale, de continuer à utiliser ces appareils anciens et très bruyants suivant leurs seules opportunités d'exploitation commerciale, laissant à leurs services contentieux le soin de trouver d'éventuelles failles dans les textes et d'épuiser tous les recours devant les différentes juridictions ouvertes par le droit français ou communautaire.
Devant cette situation, le bureau de l'UFCNA, réuni le 9 décembre 1999, a décidé de confier à un cabinet d'avocats spécialisés, I'étude de la riposte à apporter à l'incivisme de certains transporteurs aériens et notamment de définir les conditions, les modalités et l'ampleur des recours à exercer par les riverains ou leurs associations pour obtenir réparation du préjudice subi.
Il convient de rappeler que le trafic commercial de l'aéroport de Roissy CDG, qui était de 325.000 mouvements d'aéronefs en 1995, année précédant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'extension, atteindra en 1999, 470.000 mouvements.
Les mesures compensatoires légales,
dues pour l'accroissement des nuisances subies par les riverains
sont ainsi réduites à néant par l'incivisme
persistant des transporteurs aériens.