L'Union Française contre les Nuisances des Aéronefs (UFCNA) et l'Association contre l'extension et les Nuisances de l'aéroport de Lyon-Satolas (ACENAS) viennent de saisir conjointement le Conseil d'Etat au sujet du refus de débat public sur les extensions d'aéroports.

La procédure du DEBAT PUBLIC est issue de la loi n°95-101 du 2 février 1995 pour prendre en compte l'environnement dans les grands projets d'infrastructure. Une commission nationale du débat public (CNDP) a été installée par Mme VOYNET, Ministre de l'Environnement, le 4 septembre 1997 avec pour objectif de débattre des impacts sur l'environnement et du coût social des projets.

Lors d'une rencontre en juin 1998, Madame VOYNET, elle-même, suggère à l'ACENAS de saisir la CNDP au sujet du projet d'extension de l'aéroport de Lyon-Satolas. Immédiatement, l'ACENAS et l'UFCNA saisissent la CNDP.

En novembre 1998, suite à l'intervention de l'ACENAS, la région rhône-alpes saisit à son tour la commission d'une demande de débat public avec une volonté de transparence.

Des députés, conseillers généraux et de nombreux élus des communes riveraines soutiennent cette demande et interviennent auprès du Ministre des Transports afin qu'il accepte cette procédure. Le débat public par la CNDP est un gage de neutralité et permet des expertises indépendantes sur les impacts humains et sociaux de l'extension de l'aéroport, totalement occultés lors des différentes rencontres ministérielles.

SCANDALE : le 22 juin 1999, la CNDP refuse le débat public : " il est trop tard " la demande de débat aurait dû être déposée avant le 14 août 1996, date de la parution au journal officiel de l'avis de prise en considération des principales caractéristiques de l'aéroport.

L'aberration du système :

- d'une part, la loi 95-101 du 2 février 1995 prétend donner un droit de participation aux citoyens dans les grands projets d'infrastructure.
- d'autre part, le décret d'application 96-388 du 10 mai 1996 annule les effets de la loi car le débat public doit être demandé avant la première parution au JO d'un embryon de projet.

Dans le cas de l'extension de l'aéroport de Lyon-Satolas, il était impossible aux simples citoyens (qui lisent tous les jours le JO), d'appréhender un quelconque projet d'extension. La parution au JO le 14 août 1996 ne parlait que de "principales caractéristiques " de
l'aéroport sans précision sur la création de pistes supplémentaires. De plus cette parution anodine constitue la date butoir pour demander un débat public alors que l'information aux communes n'a débuté qu'en 1997.

Le problème à LYON-SATOLAS est transposable à tous les aéroports français car une date butoir non adaptée empêche toute procédure de débat public en cas d'extension d'un aéroport. Il s'agit d'un problème à l'échelon national.

De plus, on notera qu'en Rhône Alpes, le choix d'un contournement par l'est ou par l'ouest fait l'objet actuellement d'un débat public par la CNDP. On ne peut accepter 2 poids et 2 mesures dans une même région !

L'UFCNA et l'ACENAS ont décidé d'agir face à ces dysfonctionnements graves, en engageant les actions suivantes :

- saisine du médiateur de la république par le biais de députés de Rhône Alpes et de la région Ile de France.

- recours gracieux auprès de la CNDP afin qu'elle revienne sur sa décision de refus liée à une date butoir, techniquement et juridiquement impossible à respecter.

Suite au rejet implicite du recours gracieux, l'UFCNA et l'ACENAS viennent d'engager un procès au CONSEIL D'ETAT afin que les droits des citoyens et la santé des riverains d'aéroports soient réellement pris en compte.