1/ LA SITUATION ACTUELLE

Monsieur Jean-Pierre BLAZY, député, rapporteur du projet de loi portant création de l'Autorité de régulation et de contrôle de l'environnement sonore aéroportuaire a présenté la situation en France, " situation de véritable blocage " résultant du fait que les décisions en matière de transport aérien sont prises contre l'avis unanime des riverains et des élus, alors même que le secteur aérien est en fort développement tant en termes d'innovations technologiques qu'en termes de trafic.

Cette situation est bien définie dans son exposé des motifs (voir J.O. n° 1502 du 31.03.1999 diffusé le 28.04.1999).


2/ LE PROJET DE LOI

Ce projet de loi, en cours de navette vise tous les aérodromes même si certaines mesures sont prévues au départ pour les neuf principaux aérodromes français.

Il vise à créer une Autorité indépendante qui se saisit elle-même des interventions qu'elle juge nécessaires sur toutes les questions relatives aux engagements pris par les différentes parties en vue d' assurer la maîtrise des nuisances sonores.

Mais l'Autorité peut désormais être saisie par les Commissions consultatives de l'environnement décentralisées auprès de 85 aéroports en France.

En outre, la loi permet à ces Commissions consultatives d'émettre de leur propre initiative des recommandations sur toutes les questions d'exploitation ayant une incidence sur les zones affectées par les nuisances sonores.

Et pour leur faciliter la mise en oeuvre de ces missions, il a été prévu de les doter d'une instance permanente de travail et des moyens de fonctionnement correspondants.

Enfin, ces Commissions consultatives ont une mission de coordination de la mise en oeuvre des chartes de l'environnement sonore.

On voit bien la logique et l'esprit de cette loi destinée à apporter des solutions au blocage actuel. Le développement du transport aérien est une nécessité ; les moyens de gestion sont contestés par les riverains qui souffrent gravement des nuisances sonores ainsi générées, et qui ont une défiance à l'égard des autorités qui, pendant des années opposèrent " morgue et mépris " aux demandes et inquiétudes des populations qui ressentaient que le développement se faisait sans eux, voire contre eux.

On crée une Autorité indépendante (la loi est précise et minutieuse pour assurer cette indépendance ainsi que la compétence) qui dit ce que l'on peut faire et comment le faire.

On affecte d'abord son activité et son pouvoir aux neuf aéroports présumés les plus créateurs de nuisances sonores, et on la met au fil du temps, à la disposition des riverains des autres aéroports par l'intermédiaire des Commissions consultatives de l'environnement.

Ajoutons pour aller jusqu'au bout de la cohérence, qu'une fois arrêtées et mises en place les mesures jugées nécessaires par l'Autorité, ou parfois simplement par la Commission consultative de l'environnement (par exemple l'emplacement des trajectoires, qui définit les zones de bruit), la vente de biens immobiliers situés dans le périmètre d'une exposition au bruit devront prévoir explicitement dans le contrat, la zone de bruit dans laquelle sont situés les biens, sous peine de nullité de l'acte. Ceci clarifiera les relations entre l'acquéreur et les autorités aéroportuaires, et pourra inspirer les communes quant à leur politique d'utilisation des sols.


3/ LES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT

Il ressort du survol qui précède, des dispositions de loi, que les riverains vont désormais être pris en considération au travers de la modification des Commissions consultatives de l'environnement.

Celles-ci continuent à devoir être créées de plein droit sur demande d'un maire concerné par les nuisances, elle devient de plein droit dans les neuf plus grands aéroports et plus tard, dans ceux qui réuniront les conditions précitées.

Leur composition sera la suivante :

- 1/3 des membres représentent les professions aéronautiques
- 1/3 les collectivités locales
- 1/3 les représentants des associations de riverains des aérodromes et des associations de protection de l' environnement et du cadre de vie.

Ceci donc de fait, dans la Commission la majorité aux victimes de nuisances.

Un article de la loi prévoit en outre, la possibilité de la réunion de la Commission de plein droit sur demande d'un tiers de ses membres.

Enfin, la loi prévoit que la Commission " peut créer en son sein un comité permanent, pour assurer la continuité des structures de concertation et un suivi des engagements relatifs à la maîtrise des nuisances sonores ". Mais pourquoi faire ?

a/ Donner des avis, et le cas échéant, saisir l'Autorité sur " toute question d'importance, relative aux incidences de l'exploitation sur les zones affectées par les nuisances de bruit " et aussi opérer cette saisine pour les questions relatives à l' aménagement des aérodromes.

b/ Rédiger le cas échéant, les " chartes de qualité de l'environnement sonore " associant l'Etat, le gestionnaire de l'aérodrome (qui est un délégué de l'Etat), les compagnies aériennes, les élus locaux et les associations de riverains.

Ces diverses dispositions pourraient modifier les relations entre les créateurs de nuisances sonores aériennes et ceux qui en souffrent.
Dans le dispositif actuel, on a constaté à l'occasion du fonctionnement des Commissions consultatives, soit le plus souvent, un formalisme sans véritable volonté de dialogue ; soit des blocages stériles, à côté d'un petit nombre d'organismes qui ont été sérieux et efficaces.

On peut souhaiter que les nouvelles mesures favoriseront le dialogue et la négociation, toujours préférable à l'affrontement, aux recours à la justice ou aux désordres inspirés par la violence exaspérée de ceux qui ne sont pas écoutés.

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