L'Association Gessienne contre les Nuisances des Avions soutient la démarche d'un groupe de citoyens résidant à Ferney-Voltaire pour faire établir un Plan d'Exposition au Bruit et un Plan de Gêne Sonore sur leur commune dont une partie du
territoire jouxte directement l'aéroport de Genève-Cointrin. Un quartier d'habitations se trouve à 500 m de l'axe de la piste principale et à 600 m de l'une des aires de départ pour les décollages. 42306 décollages depuis cet endroit .et 25702 atterrissages sur ce côté de piste en 1999. Si l'on tient compte de la totalité du trafic commercial de Genève-Cointrin , la région de Ferney-Voltaire fut exposée à 67851 décollages en 1999. Le niveau sonore moyen annuel dans cette région est de 71 dB Leq. sans tenir compte des 4786 mouvements de nuit pour 1999.
Malgré ces nuisances sonores très élevées, les autorités municipales refusent, depuis des années, de demander l'établissement du PEB et du PGS prévus par la loi en prétextant que cet aéroport n'est pas sur le territoire français et qu'un POS est suffisant pour
protéger les riverains et obtenir la prise en charge des indemnisations et des insonorisations par les autorités suisses. Ce qui est parfaitement farfelu, car un POS d'une commune française n'est pas reconnu par le droit suisse. Devant cette incurie, ces
citoyens ont demandé directement à Monsieur J.C GAYSSOT, Ministre des Transports de l'Equipement et du Logement d'appliquer pour Ferney-Voltaire la même démarche que celle qui fut suivie pour régler le cas de la ville de Hendaye.
Cette ville est survolée par des avions faisant mouvement sur le petit aérodrome espagnol de Fontarrabie. L'action énergique des riverains de Hendaye soutenus par leur municipalité a conduit à un accord international entre la France et l'Espagne en 1994 et au lancement des études pour définir un PEB.
Le PEB et le PGS pour Hendaye seront publiés dans quelques mois. Il faut souligner que les riverains de Hendaye ont aussi obtenu une limitation du nombre de mouvements d'avions, 12 rotations par jour, pas de vols nocturnes et un relèvement des trajectoires
d'approche. Bravo !
La comparaison avec les riverains de Ferney-Voltaire est éloquente : 256 décollages ou atterrissages chaque jour dont 13 chaque nuit.et aucun PEB ou PGS. En Suisse, depuis 1987, le plan des zones de bruit de l'aéroport de Genève-Cointrin est en vigueur mais il s'arrête à la frontière française. Une partie des dizaines millions de francs suisses provenant des surtaxes de bruit payées par les compagnies aériennes a déjà été utilisée pour indemniser les propriétaires pour la perte de valeur de leur patrimoine et pour insonoriser les habitations.

Ferney-Voltaire, le 19 janvier 2000
Les habitants de Ferney-Voltaire
soussignés, p.a. :
Monsieur Georges PAILLARD Monsieur Jean-Claude GAYSSOT
1, av. du Bijou Ministre de l'Equipement,
01210 Ferney-Voltaire des Transports et du Logement
Sous couvert de
Monsieur Pierre-Etienne BISCH
Préfet de l'Ain

Demande d'établissement d'un Plan d'exposition au bruit à Ferney-Voltaire.

Monsieur le Ministre,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.147.2 et R.147.6 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°88-315 du 28 mars 1988 pris pour application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, de la circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes ;
Vu le décret n° 92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par des appareils desservant l'aéroport de Fontarabie ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 complétant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit,

Nous soussignés, habitant à Ferney-Voltaire, vous demandons de faire établir les plans d'exposition au bruit et de gêne sonore de cette commune fortement exposée aux nuisances du trafic aérien de l'aéroport de Genève. Nous nous permettons d'attirer votre attention sur l'urgence de notre requête : en effet notre commune modifie actuellement son Plan d'Occupation des Sols.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Pour information, copie à :

Monsieur Georges VIANES, Maire de Ferney-Voltaire
Monsieur Michel BESSE, Préfet de la Région Rhône-Alpes
Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de l'Ain
Madame Marie-Paule BARDECHE, Sous-Préfet de Gex
Monsieur Charles MILLON, Député de l'Ain
Madame Anne-Marie COMPARINI, Présidente du Conseil Régional Rhône-Alpes
Monsieur Jean PEPIN, Président du Conseil Général de l'Ain
Madame Jocelyne BOCH, Vice-Présidente du Conseil Général de l'Ain
Monsieur Etienne BLANC, Président de la Communauté des communes du Pays de Gex
Monsieur Gabriel BASSOMPIERRE, Vice-Président de la Communauté des communes du Pays de Gex
Madame Lisette JEAN, Maire de St-Genis-Pouilly
Monsieur Jean-Paul LAURENSON, Maire de Prévessin-Moëns