Décret n° 97407 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à I'aide aux riverains des aérodromes
NOR: EQAS9700921D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement des transports et du tourisme,
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L. 147-4, R. 147-2 et R. 147-3;
Vu le code de l`avialion civile
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décémbre 1992 relalive à la lune contre le bruit, et notamment ses articles 16 et 19;
Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée;
Vu le décret né 94 503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d`aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1.

I. - Le troisième tiret du premier alinéa de I`article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
- une zone III limitée par les indices psophiques 89 et 78. -
II- Le dernier alinéa du même article est abrogé.

Art. 2.

- Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé le membre de phrase: - ou par le plan d'exposilion au bruit de l'aérodrome, - est supprimé.

Art. 3.

- L'article 3 du décret du 20 juin 1994 susvisé est remplacé par les disposilions suivantes:

• Art 3. - Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aidc que si elles concernenl des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones 1, 11 ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisalion de construire ou, le cas échéant. de la dernicre mutation à titre onéreux, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette dale.
  

Art. 4.

- Le dernier alinéa de l'article R. 147-2 du code de 1'urbanisme est remplacé par Ics dispositions suivantes:

Art. 5.

- L'article R .147-3 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivanies:

Art. 6.

- Les disposilions des articles I et 2 ci dessus peuvenl être modifiées par décret.

Art. 7.

- Le ministre de la défense. Ie ministre de l'équipement, du logement. des transports el du tourisme et le ministre de l'environnement sonl chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journai officiel de la République françaisce.
Fait à Paris. le 31 mai 1997.

Par le Premier ministre:

Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS

Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage

Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON