Communiques de Presse & Dossiers
Ministère de l ' Equipement, des Transports et du Logement
Paris, le 27 mars 1998
Communiqué
Signature de Jean-Claude GAYSSOT et Dominique VOYNET relatif à la maitrise des nuissances sonores de Roissy
Jean-Claude GAYSSOT, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement et Dominique VOYNET, ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement viennent de signer le document relatif aux engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
A la suite d'une large concertation qui a été menée avec l'ensemble des partenaires concernés depuis l'été 1997, deux documents visant à approfondir et compléter les engagements du Gouvernement seront établis au cours du deuxième trimestre 1998 :
une charte de qualité de l'environnement sonore, associant l'Etat, Aéroports de Paris, les compagnies aériennes, les élus locaux et les associations de riverains,
un code de bonne conduite, associant l'Etat, les compagnies aériennes, les organisations professionnelles de contrôleurs et les organisations professionnelles de pilotes ; ce code sera annexé à la charte.
L'objectif de l'ensemble de ces engagements est de maîtriser les nuisances sonores générées - tout particulièrement la nuit - par l'activité de l'aéroport, de mieux protéger les riverains qui subissent ces nuisances et d'assurer le suivi des mesures prises dans la concertation et la transparence.
Les engagements portent en conséquence sur :
1 - le plafonnement annuel de la quantité de bruit générée par le trafic de l'aéroport : l'énergie sonore globale sur une année et celle générée par le trafic nocturne (22h00 - 6h00) seront plafonnées à leur valeur atteinte en 1997. Une campagne de mesures in situ sera engagée en 1998 afin de comparer les bruits certifiés et les bruits mesurés et une enquête sera réalisée auprès des riverains afin de chercher à établir une correspondance entre le bruit mesuré et la gêne sonore. Un nouvel indicateur global de bruit utilisant des bruits mesurés in situ sera alors établi en tenant compte des résultats obtenus.
2 - les moyens opérationnels permettant de réduire les nuisances :
en cas de non respect des restrictions d'utilisation de l'aéroport, notamment de nuit, fixées par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1997, la procédure de sanctions instituée par le décret du 27 mai 1997 sera mise en oeuvre ; un niveau maximum de bruit pour chaque type d'avion sera fixé, sous le contrôle de l'autorité indépendante, pour réduire les bruits anormalement élevés ;des modalités d'exploitation seront définies pour fluidifier le trafic et réduire les temps d'attente au sol et en vol ; les avions non conformes aux normes de bruit de la convention internationale de l'OACI, seront retirés de l'exploitation, au plus tard le 1er avril 2002. Sans attendre, une concertation sera engagée dès 1998 avec les compagnies en vue d'identifier des mesures à prendre pour réduire le niveau d'énergie sonore par unité de trafic ; le réseau de mesure du bruit sera développé : de nouvelles stations seront implantées afin de tenir compte d'une part de la mise en service de deux nouvelles pistes et d'autre part du bruit généré par les avions au sol.
Sans attendre, Aéroports de Paris fera évoluer son système afin de permettre l'évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises respectivement au cours des périodes diurnes et nocturnes.
3 - l'amélioration du dispositif d'aide aux riverains :
Elargissement de la zone ouvrant droit à l'insonorisation,
Réforme en profondeur des modalités d'établissement des Plans de Gêne Sonore (PGS),
Augmentation de la taxe " bruit " perçue auprès des exploitants afin d'alimenter le fonds d'aide aux riverains,
Amélioration du régime d'aide,
Révision de la règle d'antériorité,
Amélioration des procédures visant à rendre plus efficace et plus transparent le dispositif de gestion de l'aide.
4 - le renforcement de la maîtrise de l'urbanisation autour de l'aéroport principalement par le Plan d'Exposition au Bruit, établi sur la base des infrastructures aéroportuaires et du trafic prévus à long terme.
5 - les modalités de contrôle et la transparence :
Contrôle des nuisances sonores aéroportuaires par une autorité indépendante qui aura également pour mission d'assurer la transparence de l'information (projet de loi déposé au Parlement avant la fin du premier semestre 1998),
Suivi des engagements par la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Roissy- Charles-de-Gaulle.
Contact Presse
Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement
Jocelyne GORGE 01 40 81 31 59
Odile CHAMUSSY 01 40 81 31 77
Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Sabine GIBIER 01 42 19 10 56
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